04 septembre 2021
Affaire Wendel :Une convention judiciaire a été signée le 2 septembre par le banquier ?
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Pour lire les tribunes antérieures cliquer
En 2016, le parquet avait renvoyé devant les tribunaux 14 ex-dirigeants et cadres de Wendel, pour des faits de fraude fiscale (les BOFIP)
Circulaire relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale
JP Morgan a conclu une procédure négociée avec le parquet national financier afin d'éviter un procès pour complicité de fraude fiscale dans le schéma dit « d'apport-cession » mis en place en 2004 par une dizaine de cadres de Wendel.
Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)
02/09/2021 – Ordonnance de validation
Affaire WENDEL : UNE EXTENSION DE L’ABUS DE DROIT ?
par O FOUQUET sur CE 12/02/2020 CONCLUSIONS ILJIC
« Avec l’affaire Wendel, on découvre un nouvel abus de droit : un montage peut être artificiel même si tous les maillons de la chaîne ont de la substance. Comment distinguera-t-on désormais le schéma légal d’optimisation du schéma abusif ? (OF)
la banque JP Morgan vient d'accepter le jeudi 2 septembre de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter un procès.
François-Xavier Dulin, vice-procureur du PNF, a évoqué trois facteurs ayant contribué à « minorer » le montant de l'amende qui prend comme assise le montant de l'impôt éludé par les cadres de Wendel soit « 78.414.973 euros » :
A la banque est complice de la fraude et non instigatrice ;
B les faits sont « anciens et isolés » ;
C la banque a « coopéré » à l'enquête.
D En revanche, la « complexité du montage fiscal […] afin d'éviter sa remise en cause par l'administration fiscale » a contribué à « aggraver » l'amende.
A SUIVRE
08:29 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
03 septembre 2021
LES RAPPORTS 2021 DE LA DGFIP
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La DGFIP a publie son rapport d’activite pour 2020 le 31 aout
Le rapport d’activite de la DGFIP 2020
LA PARTIE DU RAPPORT SUR LE CONTROLE FISCAL
D AUTRES RAPPORTS
Rapport parlementaire sur les moyens du contrôle fiscal (SENAT juillet 2020)
Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019
Le prochain rapport sur la fraude fiscale et sociale sera depose debut octobre
L ANALYSE DU RAPPORT D ACTIVITE 2020
La crise sanitaire et les confinements ont provoqué une baisse sensible du nombre de contrôles.
Le montant de l'impôt éludé et des sanctions réclamées par le fisc au titre de l'année 2020 s'est élevé à 8,2 milliards d'euros, contre 11,7 milliards en 2019, en raison de la crise sanitaire, a annoncé mardi la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Pendant le premier confinement, "du 17 mars au 11 mai 2020, les services du contrôle fiscal se sont concen
trés sur l'instruction sur pièces" et la reprise des contrôles s'est traduite dans un premier temps "par une augmentation de la part des régularisations, des procédures ciblées et le recentrage des procédures plus lourdes sur les situations les plus frauduleuses ou les plus complexes", explique la DGFiP dans son rapport annuel.
Au total, l'Etat a récupéré 7,8 milliards d'euros l'an dernier à la suite des contrôles fiscaux, contre 11 milliards en 2019.
L'intelligence artificielle à l'origine de 32% des contrôles
"Malgré la crise, les résultats (du contrôle) restent au niveau de 2018", a toutefois souligné Jérôme Fournel, le directeur général de la DGFiP, en présentant le rapport à la presse.
Au total, ce sont 17% des objectifs fixés par le contrat d'objectifs et de moyens de l'administration fiscale qui ont été retardés à cause de la crise du Covid-19, mais 33% des objectifs ont été dépassés, souligne le rapport d'activité.
La part des contrôles ciblés effectués grâce à l'intelligence artificielle a continué à progresser à 32%, contre 22% des dossiers issus d'un tel ciblage en 2019.
Et "plus d'un contrôle sur 3 (36,7%) se conclut désormais par une acceptation du contribuable", contre moins d'un sur quatre (23,9%) en 2019, se félicitent les services du fisc.
15% de dossiers transmis à la justice
La part des dossiers répressifs transmis au parquet s'est quant à elle élevée à près de 15% dans le cadre du renforcement de la coopération fiscale avec les douanes et le ministère de l'Intérieur pour les fraudes les plus graves, qui s'était traduite par la création du service d'enquête judiciaire des finances en juillet 2019.
Par ailleurs, les crédits de TVA remboursés par le fisc ont explosé au début de la crise, passant de 4,8 milliards d'euros en mars 2019 à 8,4 milliards en mars 2020, selon le rapport d'activité.
Le document met aussi l'accent sur la mobilisation des agents de la DGFiP durant la pandémie, notamment pour le versement et le contrôle du fonds de solidarité qui a bénéficié à plus de 2 millions d'entreprises.
Le soutien aux entreprises s'est enfin traduit par un doublement du nombre de comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).
Malgré l'amélioration de la situation économique, la DGFiP reste mobilisée pour l'indemnisation des coûts fixes des entreprises mise en place par le gouvernement.
Mais ce dispositif, "quasiment impossible à automatiser", peut être très chronophage, a prévenu Jérôme Fournel, en écho à la mise en garde lundi du ministre de l'Economie Bruno Le Maire.
L'objectif "est d'arriver à trouver le bon équilibre entre aller vite pour les petites entreprises, quitte à perdre un peu plus de temps" pour les plus grandes, dont la situation financière est souvent moins fragile, a-t-il ajouté
QUELLE SERA LA SUITE ?? LES RECOMMANDATIONS DU FMI
La France ayant scrupuleusement suivi les recommandations humanistes du FMI
Il est donc normal que les contrôles fiscaux aient pris leur part à cette stratégie de protection
d'abord sauver des vies , ensuite assurer le "recovery,
ensuite seulement "viabiliser la dette
LES RECOMMANDATIONS DU FMI POUR LA FRANCE
"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances publiques à moyen terme et le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique bien engagée."
.
17:44 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 septembre 2021
Bruxelles sous influence des Gafa ???
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Les géants technologiques, premières puissances en lobbying
L’ONG Corporate Europe Observatory, dénonce dans une étude publiée mardi 1er septembre la Big Tech, qui dépense des fortunes pour influencer les décisions de l’Union européenne
le réseau d'influence des Big Tech dans l'UE
The lobby firepower of Big Tech undermines democracy
Le journal suisse LE TEMPS publie cette etude
grâce à l’analyse de son journaliste Ram Etwareea
Ils ne restent pas les bras croisés. Les géants technologiques (Big Techs) consacrent quelque 100 millions d’euros par année aux activités de lobbying pour défendre leurs intérêts auprès de l’Union européenne (UE). Au fur et à mesure que le secteur monte en puissance, Bruxelles multiplie les enquêtes contre diverses pratiques: évasion fiscale, désinformation, publicité ciblée, concurrence déloyale, ou encore usage abusif des données.
Les activités de la Big Tech font l’objet d’une étude publiée mardi par Corporate Europe Observatory (CEO), une organisation basée à Bruxelles qui agit comme chien de garde des pratiques controversées des multinationales. Elle affirme d’emblée que les dépenses en lobbying du secteur technologique éclipsent celles de la pharma, de la finance et du pétrole, qui ont une forte présence importante dans la capitale européenne.
19:31 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
DROITS DE SUCCESSION LES REGIMES EXONERATOIRES PERSONNELS ET MATERIELS
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Les droits de successions en France sont les plus eleves d Europe et au troisieme rang dans les pays de l’OCDE
SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS
Il existe des régimes exonératoires totaux ou partiels, les plus généreux étant celui accordés au conjoint marié ou pacsé et au proprietaire de monuments historiques
Dans un certain nombre de cas, la loi prévoit ades exonérations et régimes spéciaux en matière de droits de mutation à titre gratuit qui permettent de réduire l'assiette taxable.
Certains sont communs aux successions et aux donations.
Ces exonérations et régimes spéciaux sont accordés en raison soit de la qualité du défunt ou du successeur, soit de la nature de certains biens.
LES EXONÉRATIONS ACCORDÉES A TITRE PERSONNEL
Successions entre époux maries ou pacsés
Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis).
Cette exoneration s’applique aussi aux partenariats civils conclus à l'étranger conforrmement à l'article 515-7-1 du code civil
Ce regime incite de plus en plus de couples sans enfants à être domiciliés en France et ce d’autant plus que les plus values latentes deviennent , elles aussi exonérées et ce contrairement aux recommandations de l’OCDE
Lire les autres exonerations à titre personnel dans les BOFIP
BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20).
LES EXONÉRATIONS ACCORDÉES A TITRE PERSONNEL
- MAIS
- POUR QUELLES RAISONS LE LEGISLATEUR N A T IL PAS ACCORDE A NOS ECUREUILS ENTREPRENEURS
- LES EXONERATIONS ACCORDEES A NOS SI SYMPATHIQUES ECUREUILS CHATELAINS
XXXXXX
LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES
section 2 les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur
, personne morale
Les libéralités consenties au profit de personnes morales sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à l’instar de celles bénéficiant aux personnes physiques. Par dérogation, plusieurs exonérations sont toutefois prévues en faveur de certaines personnes morales.
La loi exonère des droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts (CGI, art. 793, 2-2°), les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CGI, art. 793, 3), les biens agricoles donnés à bail à long terme (CGI, art. 793, 2-3°), les parts de groupements fonciers agricoles (CGI, art. 793, 1-4°), les parts de groupements fonciers ruraux (CGI, art. 848 bis ; CGI, art. 793, 1-3° et 4°), ainsi que les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont situées dans des espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qui s'y trouvent (CGI, art. 793, 2-7°).
- les biens agricoles donnés à bail à long terme ;
- les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ;
- les parts de groupements fonciers ruraux (GFR) ;
- les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels ;
- les œuvres d'art, livres et objets de collection
- les immeubles et biens immobiliers situés en Corse ;
L'article 11 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, modifié par l'article 5 de la loi n° 2000-135 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (code général des impôts (CGI), art. 789 A) ou sous la forme individuelle (CGI, art. 789 B). Cette exonération partielle ne s'appliquait pas pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) entre vifs.
- section 5 les régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale .
les quatre régimes spéciaux, pour la plupart adoptés lors de la loi de finances rectificatives pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006) :
- les libéralités graduelles et résiduelles visées à l'article 784 C du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10) ;
- la renonciation anticipée à la succession prévue par l'article 756 bis du CGI (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20) ;
- le cantonnement de l'émolument visé à l'article 788 bis du CGI (sous-section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30) ;
- les clauses de réversion d'usufruit prévues à l'article 796-0-quater du CGI (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40).
10:03 Publié dans Crédit d'impot emploi | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |