01 janvier 2022

FISCALITE DE LA LOCATION MEUBLEE: les avantages et les pieges

 Le régime fiscal de la location meublée - Cabinet Cilex Compta

La location meublée à l’épreuve des dispositifs fiscaux de faveur

Selon les dispositifs fiscaux de faveur, l'activité de location meublée sera ou non éligible. L'arrêt récent du Conseil d'État qualifiant l'acquisition de biens immobiliers destinés à être loués meublés d'investissement patrimonial mettant fin au sursis d'imposition nous donne l'occasion de faire le point.

Un réinvestissement en location meublée peut il bénéficier du sursis d’imposition ?

 CE 19.04.22 n ° 442 946conlusions  Cytermann 

Une activité civile par nature mais fiscalement commerciale

Pour l'IFI, la location meublée ne constitue pas une activité commerciale, sauf pour le bénéfice de l'exonération de certains actifs professionnels. / 2-4 et 2-5

Pour le dispositif Dutreil, la location meublée, même exercée à titre professionnel, ne constitue pas une activité éligible. / 2-7

La plus-value de cession de l'immeuble donné en location meublée peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention, qu'il s'agisse d'une plus-value professionnelle ou privée. / 2-8 et 2-9

Dans le cadre d'un apport-cession dont la plus-value bénéficie d'un différé d'imposition, l'acquisition d'immeubles en vue de développer une activité de location meublée présente un caractère patrimonial, sauf fourniture de prestations hôtelières par le propriétaire ou mise en œuvre d'importants moyens matériels et humains. / 2-12 et 2-13

L'activité de location meublée est, en principe, exonérée de TVA, sauf fourniture de prestations à caractère hôtelier. / 2-14 et 2-15

Soumises à la CFE, les locations et sous-locations meublées peuvent cependant bénéficier d'exonérations. / 2-16 et 2-17

 

La location meublée à l’épreuve des dispositifs fiscaux de faveur 1

Régime hybride de la location meublée. 1

L’immeuble utilisé pour la location meublée peut-il échapper à l’IFI ?. 3

La location meublée est-elle éligible au dispositif Dutreil ?. 4

L'abattement pour durée de détention s'applique-t-il à la plus-value de cession de l'immeuble donné en location ?. 5

LMP et plus-values professionnelles à long terme :  l'abattement pour durée de détention s'applique. 5

Apport-cession et remploi dans une activité de location meublée. 7

Principe d’inéligibilité de la location meublée au réinvestissement économique. 7

Intérêt et enjeux d'une activité soumise à la TVA.. 10

Locations et sous-locations meublées au regard de la cotisation foncière des entreprises. 11

 

Régime hybride de la location meublé

 

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12:36 | Tags : fiscalite de la location mublee patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

conventions fiscales en matiere de succession et de donation internationales

conventions fiscales en matiere de succession et de donation intListe  des pays ayant signé une convention fiscale avec la France

le site officiel sur les conventions fiscales

En matière de droits de succession 

   Pays membres de l’UE

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Royaume-Uni, Suède.

   Pays hors UE

Algérie, Arabie-Saoudite, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Canada*, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, EAU, Etats-Unis, Gabon, Guinée, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco*, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Qatar, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Togo, Tunisie.

en matière de droits de donation(8

Pays membres de l’UE

Allemagne,Autriche,Italie

Pays hors UE

Etats-Unis,Guinée,Nouvelle-Calédonie,Saint-PierreetMiquelon,Suède

 

 

Arabie Saoudite (BOI-INT-CVB-SAU)       Autriche  (BOI-INT-CVB-AUT)

 

Belgique (BOI-INT-CVB-BEL)        Bahreïn  (BOI-INT-CVB-BHR)  

 

Belgique (BOI-INT-CVB-BEL)  Bénin (BOI-INT-CVB-BEN)

 

Burkina-Faso (BOI-INT-CVB-BFA) Cameroun (BOI-INT-CVB-CMR)  

 

Canada (BOI-INT-CVB-CAN)   République Centrafricaine (BOI-INT-CVB-CAF)  

 

Congo (BOI-INT-CVB-COG)  Côte d'Ivoire (BOI-INT-CVB-CIV)  

 

Émirats Arabes Unis (BOI-INT-CVB-ARE)         Espagne  (BOI-INT-CVB-ESP)  

 

États-Unis (BOI-INT-CVB-USA)       Finlande (BOI-INT-CVB-FIN)  

 

Gabon (BOI-INT-CVB-GAB)  Guinée (BOI-INT-CVB-GIN)  

 

Italie  (BOI-INT-CVB-ITA)    Koweït (BOI-INT-CVB-KWT)  

 

Liban (BOI-INT-CVB-LBN)     Mali (BOI-INT-CVB-MLI)

 

Mauritanie (BOI-INT-CVB-MRT)  Maroc (BOI-INT-CVB-MAR)  

 

Monaco           Niger (BOI-INT-CVB-NER)  

 

Nouvelle-Calédonie (BOI-INT-CVB-NCL)     Oman (BOI-INT-CVB-OMN)   

 

Portugal (BOI-INT-CVB-PRT)    Qatar (BOI-INT-CVB-QAT)  

 

Royaume-Uni   (BOI-INT-CVB-GBR)      Saint-Barthélemy  

 

Saint-Pierre-etMiquelon (BOI-INT-CVB-SPM)      Sénégal (BOI-INT-CVB-SEN)  

 

Suède (BOI-INT-CVB-SWE)      Togo (BOI-INT-CVB-TGO)  

 

Tunisie (BOI-INT-CVB-TUN)      Mayotte (BOI-INT-CVB-MYT)