01 mars 2012

l'instruction PAPILLON sur l'intégration fiscale en matière internationale

Rediffusion  

PAPILLON,une  mère française, peut elle « intégrer » sa fille néerlandaise ?

7d215f32fdce24166be6106f986e231d.jpg LA HOLDING A LA FRANCAISE cliquer 

Régime fiscal des groupes de sociétés.
Aménagements consécutifs à l'arrêt "Société Papillon"
(CJCE 27 novembre 2008 
 

(C.G.I., art. 223 A à 223 U) 

LE RAPPORT MARINI

INSTRUCTION DU 5 MARS 2012  4 H-4-12 

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) aménage le régime fiscal des groupes de sociétés afin de tenir compte de l’arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l’affaire « Société Papillon » (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07).

 Les adaptations concernent, d’une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d’intégration fiscale et, d’autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d’ensemble. D’autres aménagements variés ont également été apportés, sans lien avec cette jurisprudence. 

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