10 novembre 2010

le sursis de paiement fiscal

 

 

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 II Le sursis de paiement

 

Patrick Michaud

Avocat fiscaliste Paris

 

LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET 

 

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Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées.

 

Corrélativement, afin d'éviter des poursuites en tous genres de la part des Services de recouvrement, l'avocat fiscaliste recommande vivement au client concerné de demander à l'appui de sa requête, le sursis de paiement à hauteur des rappels de droits contestés (. article L. 277. du L.P.F.).

 

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

 

LPF, art. L. 277, R* 277-1, R* 277-2, R. 277-3-1, R. 277-5 à R. 277-7 ; 

 

Procédures civiles et fiscales d'exécution

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