22 décembre 2012
Un - autre -miracle belge:les frais financiers fictifs déductibles
rediffusion
Les multinationales craignent de voir réduits
leurs avantages fiscaux en Belgique
le miracle fiscal belge: l'intérêt notionnel déductible
En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007), la « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure novatrice et stimulante en matière de loi fiscale internationale, permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fi ctif calculé sur leurs fonds propres (actif net).
En même temps, le droit d’enregistrement de 0,5 % sur les apports de capitaux a été aboli (applicable depuis le 1er janvier 2006).
circulaire du ministere belge des finances
la fiche technique d'application
note explicative de l’ordre belge des experts comptables
les intérêts notionnels devant la cour de Luxembourg
La position de la commission de Bruxelles ????
16:20 Publié dans Belgique, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), holding,société mère, SOCIETES MERES | Tags : belgique, traité fiscal, avocat fiscaliste, francais à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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