28 octobre 2010
UE: bouclier et plafonnement ISF discriminatoires
BRUXELLES La Commission europé
enne a lancé jeudi une procédure d'infraction contre la France sur le "bouclier fiscal" et le plafonnement de l'ISF au motif qu'ils sont discriminatoires pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France
Si la France ne se conforme pas à cet avis motivé dans les deux mois, la Commission pourra décider de porter le cas devant la Cour de justice de l'Union Européenne.
la tribune efi de septembre 2008 dénonçant cette inégalité
LE COMMUNIQUE DE LA COMMISSION
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12:20 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), ISF, ISF la réforme ??!!, Union Européenne | Tags : bouclier et plafonnement isf discriminatoire | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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