ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

LIBERTE D’ETABLISSEMENT ET DOUBLE IMPOSITION 

UE consultation publique sur la double imposition

pour imprimer cliquer

L'affaire CIBA v. HONGRIE soulève deux questions délicates le cadre de la liberté d’établissement 

       La première est celle de savoir dans quelle mesure le traité limite la compétence des États membres en matière de fiscalité directe ().

        La deuxième a trait au rôle revenant à la Cour dans l’élimination de la double imposition (). 

CJUE 15 avril 2010 affaire C‑96/08, CIBA contre Hongrie

Conclusions de l'avocat général M^me E. Sharpston

Le traité de Lisbonne

Les tribunes sur l’U E

Les 4 libertés communautaires et leur contrôle par le fisc

Le Pest Megyei Bíróság (cour du comitat de Pest Hongrie) cherche à savoir si les articles 43 CE et 48 CE interdisent aux autorités fiscales hongroises de recouvrer une «contribution à la formation professionnelle» (ci-après la «contribution») calculée sur la base des coûts salariaux, en prenant en compte le nombre de salariés y compris ceux employés dans une succursale établie dans un autre État membre où la société s’acquitte des impôts et contributions dus au titre desdits salariés.  

Cadre juridique