09 avril 2010
Domicile fiscal: une situation de fait et non de désir
Tribune EFI sur le domicile fiscal
Le footballeur et l'article 155 A CGI
Une déclaration de domicile de contribuable n’est pas suffisante
pour déterminer le domicile fiscal à l'étranger ou en france.
Le domicile fiscal n’est pas une manifestation de volonté personnelle
Si l'administration se prévaut du fait que le contribuable a indiqué dans ses déclarations de revenus qu'il résidait en France et qu'il n'avait pas informé l'administration fiscale qu'il avait transféré son domicile en Italie, ces seules circonstances ne sont pas suffisantes pour établir qu'il avait conservé en France son foyer."
MAIS " l'importance de ses revenus de source italienne tirés de son activité professionnelle, sans commune mesure avec les revenus obtenus en France à raison de ce patrimoine ou de ses autres activités, conduit à regarder le contribuable comme ayant eu en Italie le centre de ses intérêts économiques "
Conseil d'État N° 299770 17 mars 2010
Mme Escaut Nathalie, rapporteur public
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La situation de fait
Au cours des années 1990, 1991 et 1992, M. B, footballeur professionnel, a été salarié du club de Montpellier (Hérault) du 1er janvier 1990 au 30 juin 1991, du club de Naples (Italie) du 1er juillet 1991 au 21 septembre 1992 et enfin du club de Nîmes Olympique (Gard) du 22 septembre 1992 au 31 décembre 1992 ;
Cour administrative d'appel de Lyon du 26 octobre 2006, 01LY02689, inédit au recueil Lebon
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