01 juillet 2017
convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
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Lettre EFI du 19 septembre 2016
La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.
mise à jour juillet 2017
convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
le dossier législatif français
mise à jour octobre 2016
Le panama a paraphe le 27 octobre 2016 la convention OCDE d’assistance fiscale
La liste des états ayant signe avec date d’entrée en vigueur
Attention un paraphe n’est pas une mise une application
A titre d’exemple les USA ont paraphe la convention modèle en 2010 mais celle-ci n’est toujours pas en vigueur
Le Panama a paraphe le 27 octobre 2016 la convention OCDE d’assistance fiscale cliquez
La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements.
La liste des relations d’échange automatique
la liste OCDE d’échange automatique de renseignEments fiscaux au 21 octobre 2016
Attention certaines convention n’ont pas encore reçu l’autorisation de mis en vigueur
17:54 Publié dans convention modèle, Suisse, Traités et renseignements | Tags : convention concernant l’assistance administrative mutuelle en ma | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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