16 janvier 2012
Donner et retenir ne vaut . à suivre
Donner et retenir ne vaut
par Antoine Loisel (1536 1617)
Ce principe centenaire a été mise en œuvre par l’administration fiscale et confirmé par la CAA de Bordeaux dans le cadre d’un abus de droit fiscal pour une donation qui avait permis de purger les plus values de cession .
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 01/09/2011, 10BX02051,
Inédit au recueil Lebon
La situation de fait
M. et Mme A étaient
01:41 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : cour administrative d'appel de bordeaux, 01092011, 10bx02051 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 