08 décembre 2008
Le BHV avait abusé de SOPARFI
La société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE a participé avec quatorze autres sociétés françaises à la constitution, le 8 mars 1989, de la société anonyme de droit luxembourgeois Europarticipations qui exerçait une activité de holding de participation financière soumise à un régime d’exonération des bénéfices qui a été liquidée le 23 décembre 1991 ;
Cour Administrative d’Appel de Paris 17 avril 2008N° 06PA04006 Aff. BHV
Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement
Abus de droit :170 jurisprudences
13:56 Publié dans Abus de droit :JP, Luxembourg, Union Européenne | Tags : cour administrative d’appel de paris 17 avril 2008n° 06pa04006 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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