13 août 2013

CREDIT NATIONAL : vers l’abus de droit continu CAA Versailles 6/11/12

 plutot1.jpgLe CREDIT NATIONAL avait constitué en 1989 en filiale néerlandaise  la  société Audley Finances BV  par apport d’une centaine de millions de dollars, recueillis dans le cadre de contrats d’échange de taux d’intérêt conclus avec la société de droit américain Prudential Global Funding, à raison de l’émission de titres subordonnés à durée indéterminée émis par sa filiale Interfinance Crédit national basée à Curaçao.Ces fonds, diminution faite des frais de constitution de la société Audley Finances, ont été apportés à titre pur et simple au  capital de Audley Finances BV et, par suite placé dans des titres obligataires américains rémunérés aux taux de 9,5 %, dont les intérêts étaient versés au Crédit national à un rythme biannuel.
 

la DVNI a estimé que le Crédit national avait réalisé ce montage juridique dans un but exclusivement fiscal destiné à donner à des revenus de placements sans risque, tels que ces intérêts d’obligations, l’apparence de dividendes bénéficiant du  régime d’exonération des mères et filles. L’administration a donc refusé le bénéfice de ce  régime à l’établissement de crédit, au motif qu’un tel montage était, en application de l’article L. 64 du LPF, constitutif d’un abus de droit.
 

Après avoir transigé sur la pénalité  pour une première période, le CREDIT NATIONAL devenu NATEXIS BP a  résilié cette transaction en soutenant  que le montage juridique litigieux ne saurait plus être regardé comme abusif du fait de nouvelles règles d’imposition au Pays bas dès lorsque sa filiale s’acquitte d’un impôt réel suffisamment proche de l’IS français et a demandé, en conséquence, la restitution partielle d’un trop payé sur ses impositions primitives.

Note de P Michaud ; cet arrêt a un double intérêt didactique

-conformément à une jurisprudence bien  établie un montage à but exlusivement fiscal non justifié par un seul objectif non fiscal est abusif

Montages internationaux, abus de droit et conseil d’état


-la cour introduit un caractère continu à la fictivité du montage dés son origine

Un abus de droit fiscal peut il être rétroactif ??

, si la nouvelle législation fiscale au Pays Bas  a réduit l’intérêt fiscal du montage litigieux elle , n’a pas eu pour effet de donner à ce montage, qui trouve son origine dans la recherche d’une application littérale des articles 145 et 216 du code général des impôts à l’encontre des objectifs du législateur, un but autre que fiscal, alors que la SA NATIXIS ne démontre nullement que la société Audley finance BV ne serait pas demeurée en 1999 une structure dépourvue de toute substance économique ;

Nos Pluto gardiens de nos finances publiques, sauront adapter cet arrêt pour trouver un caractère rétroactif à l’abus de droit du moins partiellement à suivre avec passion devant le conseil d’etat

 

 

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 10VE03020 6 novembre 2012

 

 

Mme SIGNERIN-ICRE, président       M.  F LOCATELLI, rapporteur public

 

Position de l’administration

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