ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Dans un arrêt très riche en date du 24 mars 2015, la CAA de Nancy étudie diverses problématiques de fiscalité interne et internationale. En particulier, après avoir caractérisé l'établissement table tant pour les besoins de l'IS qu'en matière de TVA, la CAA de Nancy se prononce sur  le délai de reprise spécial et les pénalités pour activité occulte qui en résultaient:   

Attention, cette procédure est très largement utilisée par nos services fiscaux sur le motif du centre de direction en France Un long, lourd et couteux contentieux est entrain de se développer

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24/03/2015, 13NC00929, 

1. COUVERT-CASTÉRA, président   Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur
2. LAUBRIAT, rapporteur public 

Etablissement stable non déclaré et activité occulte.CAA NANCY pdf
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 La position de la Cour de Nancy 

Rappel : priorité à l’analyse nationale sur l’analyse conventionnelle 2

Analyse de la présence d’un établissement stable en France 2

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2

La loi interne 2

Le traite fiscal France Luxembourg 2

Application du droit aux faits :les résultats de visites domiciliaires 3

La conclusion de la cour 3

En ce qui concerne la TVA 4

Comment vont statuer les conseillers du conseil d état ??? 5

Sur l’activité occulte et délai de reprise de 10 ans 5