01 décembre 2015
Etablissement stable non déclaré et activité occulte (CAA Nancy l affaire HYDRATEC )
Dans un arrêt très riche en date du 24 mars 2015, la CAA de Nancy étudie diverses problématiques de fiscalité interne et internationale. En particulier, après avoir caractérisé l'établissement table tant pour les besoins de l'IS qu'en matière de TVA, la CAA de Nancy se prononce sur le délai de reprise spécial et les pénalités pour activité occulte qui en résultaient:
Attention, cette procédure est très largement utilisée par nos services fiscaux sur le motif du centre de direction en France Un long, lourd et couteux contentieux est entrain de se développer
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24/03/2015, 13NC00929,
- COUVERT-CASTÉRA, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur
- LAUBRIAT, rapporteur public
Etablissement stable non déclaré et activité occulte.CAA NANCY pdf
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La position de la Cour de Nancy
Rappel : priorité à l’analyse nationale sur l’analyse conventionnelle 2
Analyse de la présence d’un établissement stable en France 2
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2
Le traite fiscal France Luxembourg 2
Application du droit aux faits :les résultats de visites domiciliaires 3
Comment vont statuer les conseillers du conseil d état ??? 5
15:53 Publié dans Activité occulte, Détermination du resultat, Luxembourg | Tags : etabissement stable et activite occulte | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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