10 mars 2013
Etablissement stable virtuel ET numérique :ou allons nous ?le cnn
etablissement stable et commerce electronique
Dans le cadre de la fiscalité applicable aux entreprises du numérique, les règles de territorialité de l’impôt tant en matière de TVA que d’impôt sur les sociétés sont de fait devenues inadaptées aux nouvelles réalités de l’économie numérique, où l’implantation physique de l’entreprise n’est pas corrélée à son activité.
Le rapport sur la fiscalité du secteur numérique remis en janvier 2013 au Gouvernement a souligné les pratiques d’optimisation fiscale mises en oeuvre par certains acteurs du numérique et a proposé plusieurs pistes pour rétablir une participation équitable de ces sociétés à l’effort national.
L’OCDE partage le même constat et a engagé des travaux pour lutter contre l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices.
L’objectif est de rétablir notre souveraineté fiscale en adaptant nos règles fiscales pour éviter leur contournement par des acteurs internationaux du secteur numérique.
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10:18 Publié dans Double imposition; prévention, ETABLISSEMENT STABLE, TVA | Tags : etablissement stable et commerce electronique | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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