08 juillet 2009
EUROPE LA TVA DE GROUPE
TVA: la Commission veut une application harmonisée des règles régissant le groupement TVA
NOUVEAU
Directive 2006/112/CE du Conseil.
La Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle expose sa position sur les régimes de groupement TVA.
La législation de l’UE en matière de TVA donne aux États membres la possibilité, à des fins de simplification administrative, de considérer comme un seul assujetti des entités qui, bien qu’indépendantes du point de vue juridique, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.
La communication comprend des lignes directrices dont le but est de garantir une application correcte, cohérente et uniforme de la possibilité de groupement TVA
06:52 Publié dans TVA FRANCE, Union Européenne | Tags : europe la tva de groupe | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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