03 août 2019
La nouvelle procedure pénale d' ’enquête préliminaire fiscale
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La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’apres un contrôle fiscal donnant lieu à rectification
Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale
L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait bien institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnée à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales
Rapport 2018 de la commission des infractions fiscales ...
Cette saisie pouvait toutefois entraver l’efficacité de la procédure car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre part pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne n avait été initiée
la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a mis fin à cette tradition
Depuis octobre 2018 ,l administration a la possibilité d’utiliser les règles du code de procédure penale prévues pour l’enquête préliminaire afin de rechercher des preuves d’une infraction fiscale et ce dans la cadre d’une enquête preliminaire et ce avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu
Cette profonde reforme, peu commentée, est à mon avis non achevée comme je le precise dessous et aura des conséquences importantes dans l efficacité de la recherche de la preuve d’infractions car elle permet à l administration fiscale d’utiliser les moyens d’investigation du code de procédure pénale. Par ailleurs , elle la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009
Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019
A lire ci dessous
Les affaires de fraude fiscale visées par cette nouvelle procédure
Les services compétents pour instruire ces fraudes
Les pouvoirs des agents de ces services
La garde à vue fiscale et douanière
Les perquisitions fiscales et douanières
Les conséquences de la procédure judiciaire d'enquête fiscale sur la procédure de contrôle fiscal
11:04 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, Police fiscale | Tags : l’enquête préliminaire fiscale et pénale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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