14 janvier 2013

TVA le nouveau régime fiscal suspensif (RFS)

 

douanes.jpgLa présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application et de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu par le a du 2° du I de l'article 277 A du CGI. Elle fait suite à la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 qui a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA.


Circulaire DA n°13-004 sur  le régime fiscal suspensif

 

  • Circulaires qui ne sont plus applicables :La DA 98-141 publiée au BOD 6277 du 20 juillet 1998
  • Date de mise en application :2013/01/07 

BOFIF le régime suspensif au 11.01.13


 

La loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA.

 Jusqu'ici trois régimes fiscaux suspensifs de TVA étaient gérés par l'administration des douanes :

Lire la suite

17:04 Publié dans TVA FRANCE | Tags : régime fiscal suspensif (rfs) | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |