30 avril 2013
retroactivite des lois fiscales ???
Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace
Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (I).
Il en a fait application lors de l'examen de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (II).
La rétroactivité fiscale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Rétroactivité d’une loi fiscale et CEDH /
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012
Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace
BOFIP DU 23 MARS 2013
Dans un souci d'information , nous diffusons la dernière version de la doctrine administrative sur l'application des lois fiscales dans le temps et dans l'espace
17:36 Publié dans Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : retroactivite des lois fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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