02 janvier 2017
Don manuel et présent d 'usage : et révélation d une donation ??
La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).
Qu’en est-il des donations révélées en cours de vérification de comptabilité ?
Don manuel et présent d’usage : et révélation d une donation en cours de vérification ??
MAJ DECEMBRE 2016
Dons manuels - notion de révélation spontanée
La Cour de cassation prend position sur le caractère imposable d'un don manuel découvert par l'administration au cours d'une vérification de comptabilité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-19.966
La Cour de cassation juge ainsi notamment que:
Qu'en statuant ainsi, alors que la découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
MAJ JANVIER 2014
Le Bofip confirme
Cour de cassation,Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.414,
Cour de cassation,Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 12-11.642,
20:58 Publié dans aa SUCCESSION internationale, SUCCESSION et donation | Tags : revelation d un don manuel en cours de verification fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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