Dans un rapport sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle

COM/2009/451 du 4 septembre 2009

Les tribunes EFI sur le recouvrement

la Commission a invite le Conseil et le Parlement européen à adopter rapidement la proposition de la création d'un instrument européen permettant l'exécution des actes juridiques dans un autre État membre et le renforcement de la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans un autre État membre  afin d’améliorer la capacité des États membres à percevoir les taxes dans des situations transfrontalières.