18 février 2019
Responsabilité pénale " ou " droit de désobéir dans le privé ???? Cass Crim 27 juin 2018
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La jurisprudence dite des baïonnettes intelligentes
applicable aux salariés du privé ?!
Une nouvelle approche de prévention est elle en train de se créer ?
Désobéir pour ne pas commettre une illégalité est il un nouveau droit ?
L’administration peut -t-elle appliquer cette jurisprudence en responsabilisant
le fiscaliste ou le comptable qui a obéit à des instructions de fraude organisée ?
Pratique Déjà appliquée dans HSBC ‘cliquez et en septembre pour UBS
LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES
A t on le droit de désobéir à un ordre illégal???
Qui est responsable ?
le donneur d'ordre ?l'exécutant ? Le représentant légal ?le conseil ?
I Responsabilité pour faute d’un salarié du public ayant obéi à un ordre illégal
I Regards sur la désobéissance dans la fonction publique civile
la jurisprudence historique d'origine
l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur
la théorie des baionnettes intelligentes pour les fonctionnaire note établie par FO
II Responsabilité pour faute d’un salarié du privé ayant obéi à un ordre illégal-
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit
- X... travaille depuis 1976 dans le milieu de la sécurité, il connaît les pratiques et a eu intérêt à ce que la société bénéficie du marché avec la base de Garancières ; que même si cet intérêt est indirect, il est suffisant pour caractériser les faits de corruption active reprochés ; que plus il a offert des soirées à MM. Daniel A..., Joël B... et au gendarme Robert toujours dans le même but ; que le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.091, Inédit
sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur X... ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
NOTE EFI cette jurisprudence se rapproche t elle de la pratique américaine
L’approche américaine ??
Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system
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« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire : ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir » Faire des choix par Jean-Marc Sauvé, Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat |
Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration : les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir.
Francois Hollande a participé à ce collogue d’archive historique en confirmant
Ce colloque interpellait le droit de désobéissance des fonctionnaires mais les thèmes ne pourraient ils pas s’adapter aux responsables des entreprises privés
Ce devoir de savoir dire non est la consequence de la prise en compte de la responsabilité PERSONNELLE des cadres des entreprise et non plus seulement des dirigeants sociaux - ceux inscrits au rc
Déjà les avocats a été la seule profession à désobéir aux ordonnances Fillon et Vals sur l’obligation de soupçons de TOUTES infractions pouvant avoir des à incidence financière- et non seulement les infractions de blanchiment comme des déontologues incompétents nous le font croire
Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien président de la république
14:17 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, TRACFIN et GAFI | Tags : un fonctionnaire a til le droit de desobeir | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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