04 novembre 2008
Art. 238A : une evasion simplette
la SARL PRODUCTION METALLURGIQUE DE BOURGOGNE, qui exerce une activité de fabrication de sableuses microbilleuses à Tournus, a déduit de ses résultats des redevances d’assistance commerciale et technique versées à la société Bourgogne Trading LDA située à Madère dont elle est filiale à hauteur de 99 %.
caa lyon n° 05ly00646 7 mai 2008 sarl production métallurgique de bourgogne
les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement
60 arrêts sur l'article 238 A CGI
La cour a confirmé la position administrative fondée sur l’article 238 A CGI qui est compatible avec les libertés européennes
« les obligations en matière de charge de la preuve découlant des dispositions précitées de l’article 238 A pour des rémunérations versées par une société française à une société installée à l’étranger et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, qu’elle soit ou non filiale de cette dernière, n’instituent pas un régime d’imposition distinct et ne peuvent donc en elles-mêmes avoir pour effet de porter atteinte aux libertés d’établissement et de prestations de service »
la tribune sur l’article 238 a cgi
la tribune sur les libertés européennes
06:02 Publié dans article 238 A, Article 238 bis, Fraude escroquerie blanchiment | Tags : 238 a cgi, caa lyon n° 05ly00646 7 mai 2008 sarl production métallurgique | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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