19.06.2009
Suisse USA accord d'échange de renseignements
La Suisse et les Etats-Unis ont convenu au niveau des experts d'étendre l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et ont paraphé le 18 juin 2009, à Washington, une convention révisée de double imposition (CDI). La CDI a été négociée sur la base des décisions du Conseil fédéral.
La Suisse paraphe une convention révisée
de double imposition avec les Etats-Unis
U.S., Swiss Agree to Share Data on Tax Evaders
WSJ 22.06.09 By STEPHEN FIDLER and MICHAEL PHILLIPS
La Suisse évite une guerre d’usure avec les Etats-Unis
Agefi ch par Edgar Bloch
Suisse et Etats-Unis trouvent une entente fiscale Le Temps
l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE.
Les commentaires OCDE sur l'article 26
12:45 Publié dans a secret bancaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : accord fiscal suisse usa
Trackbacks
Voici l'URL pour faire un trackback sur cette note : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/trackback/16070
Écrire un commentaire