28 juillet 2009
AMNISTIE FISCALE EN GRANDE BRETAGNE
HM Revenue & Customs (HMRC) has confirmed the details of a new disclosure initiative that will allow people with unpaid taxes linked to offshore accounts or assets to settle their tax liabilities at a favourable penalty rate.
Le bureau britannique de fiscalite internationale
Under the New Disclosure Opportunity (NDO) people who make a complete and accurate disclosure between 1 September 2009 and 12 March 2010 will qualify for a 10% penalty.
Those who choose not to take this opportunity and are subsequently found to have undeclared tax liabilities are likely to face a 30% or higher penalty and also run an increased risk of criminal prosecution.
The Right Honourable Stephen Timms MP, Financial Secretary to the Treasury said:
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Le décret sur le soupçon de fraude fiscale
DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN
La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale cliquer
Le soupçon de fraude fiscale est depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)
décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
article l. 561-15-ii du code monétaire et financier
la tribune efi sur l'enquete preliminaire
et lA recherche d'informations fiscales
Partie législative à jour au 27 juillet 2009 cliquer pour imprimer
Partie réglementaire à jour au 27 juillet 2009
ATTENTION un grand nombre de dispositions devra être modifiée prochainement
par de nouveaux décrets pris en conseil d’état
La réglementation anti blanchiment
La jurisprudence sur le blanchiment en 2008
La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale cliquer
10:39 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, TRACFIN et GAFI | Tags : soupçon de fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |