ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

LA RETENUE DOUANIERE SUR LA SELLETTE DE LA QPC

Xavier  Pernot , avocat au Barreau de Paris 

 avec JEAN PANNIER, AVOCAT

Recueil de jurisprudence douanière, 1990-2010

Analyse de la décision du conseil constitunonnel

Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010

Sur la retenue douanière prévue par l’article 323 du code des douanes

La capture des prévenus en cas de flagrant délit prévue par l’art 323 §3

est déclarée contraire à la constitution

« Considérant que, dans ces conditions, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut être regardée comme équilibrée ; que, par suite, le 3° de l'article 323 du code des douanes méconnaît les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclaré contraire à la Constitution » ;

Article 2.- Le 3° de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution.

Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9. 

Décisions sur les QPC  

Cour de cassation chambre criminelle 25 juin 2010 N°: 10-90053 

Note de P MICHAUD Cette retenue douanière peut s’appliquer notamment en cas d''oubli' de la  déclaration de valeurs papiers......