30 avril 2012
Trust et traités fiscaux
Un trust régulierement déclaré peut il
bénéficier des rares conventions traites fiscaux sur les successions ?
La situation d'une succession ouverte à l'étranger
Depuis 1999, less héritiers résidents en france d'une succession ouverte à l'étranger sont imposables en France, la double imposition étant évitée par un crédit d'impot
Touefoisn en l'etat actuel de la doctrine adminsitative , les droits de succession ne sont pas dus en france en cas de ttaités fiscaux concernat les droits de succession
les premières informations en notre possession permettent de penser que le trust sera considéré comme tranparent sous certaines conditions notamment de paiement des droits de succession à l'étranger c'est à dire que les traités pourront s'appliquer .
Attention à une éventuelle possibilité de modification de la doctrine dans le cadre d'une refonte complete de la documentation fiscale en cours
La situation d'une succession ouverte en France
le droit interne tant civil que fiscal s'appliquera sous réserve de la déduction des impots étrangers
18:15 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, SUCCESSION et donation, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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