27 août 2013

Le jack pot du contentieux fiscal communautaire et la cour des comptes

rediffusion

JACKPOT FISCAL.jpgDeux contentieux communautaires présentent de forts enjeux budgétaires qui pourrait grever le déficit  pour un montant proche de 10 milliards  d’euros 

 

La cour des comptes rappelle le coût  budgétaire de ces deux contentieux  (juillet 2012)

Le dossier presse 

 

 

Les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM
cour des comptes aout 2013 

 La Cour des comptes rend public un référé de son Premier président, adressé au ministre de l’économie et des finances, sur les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).

Consulter le référé

La Cour a conduit une enquête sur la gestion de ces contentieux fiscaux lourds par les services du ministère de l’économie et des finances, et leur incidence dans la comptabilité générale de l’Etat, la programmation budgétaire et les prévisions de finances publiques. Elle souligne notamment l’enjeu budgétaire important que représente le contentieux relatif à la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des OPCVM établis hors de France, au sujet duquel elle relève plusieurs dysfonctionnements. Elle considère qu’une meilleure circulation de l’information entre les services du ministère de l’économie et des finances doit être mise en place, ainsi qu’un protocole de traitement coordonné des contentieux à fort enjeu dans les exercices budgétaires et comptables.  

 

La bombe à retardement à 10 milliards d'euros

 

Note de P MICHAUD le tribunal de Montreuil n’ a pas encore statué


Précompte un jackpot fiscal  pour Accor et Rhodia ?

 

4,2 Md€, relatif au précompte mobilier, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 septembre 2011

 

La tribune  EFI

 

La retenue à la source  discriminatoire remboursable ?

 

 

5,0 Md€ (au maximum selon les services fiscaux), relatif à la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, à la suite d’un arrêt de cette même Cour en date du 10 mai 2012.

 

La tribune EFI

 

En comptabilité budgétaire, un remboursement de 1,1 Md€ avait été enregistré avant 2012 et une dépense de 0,9 Md€ avait été prévue en 2012 au titre du contentieux sur le précompte.

  

 En fait, aucune dépense ne devrait être comptabilisée en 2012 au titre de ce contentieux mais une dépense, imprévue, de 1,5 Md€ le serait au titre du contentieux OPCVM, soit une perte de recettes fiscales nettes de 0,6 Md€.

 

Le montant des remboursements, et la perte de recettes nettes, pourrait être de 4,85 Md€ en 2013 et de 1,75 Md€ en 2014 pour l’ensemble des deux contentieux.

 

 

En comptabilité nationale, le remboursement de 1,1 Md€ au titre du précompte n’avait pas été enregistré, dans l’attente des jugements définitifs. En revanche, un remboursement de 2,0 Md€ était prévu en 2012 dans le programme de stabilité2 et les montants comptabilisés ne devraient s’élever qu’à 0,2 Md€ pour le précompte et 1,5 Md€ pour les OPCVM. Le déficit public pourrait être aggravé, au plus, de 5,75 Md€ en 2013 et 1,75 Md€ en 2014 du fait de ces deux contentieux.

 

Dans ces deux systèmes comptables, l’Etat perdra, à partir de 2013 et en régime permanent, les 800 M€ que lui rapportent chaque année la retenue à la source sur les dividendes versés aux OPCVM non-résidents.

Ces deux contentieux ont été provisionnés en comptabilité générale, à hauteur de 3 Md€ pour le contentieux sur le précompte mobilier et de 3,3 Md€ pour le contentieux OPCVM au 31 décembre 2011. Ils étaient donc connus et le risque qui leur était associé correctement évalué, compte tenu des informations disponibles alors.

Si les informations concernant le contentieux sur le précompte ont été prises en compte pour 2012 en loi de finances et dans le programme de stabilité, les données disponibles sur les conséquences financières du contentieux relatif aux OPCVM n’ont été intégrées ni dans la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, ni dans le programme de stabilité.

20:48 Publié dans Retenue à la source, revenu distribué, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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