11 mai 2013
Régularisation fiscale en Belgique par John Crombez secrétaire d’Etat belge
«En matière d’évasion fiscale, l’UE doit aussi envisager
un règlement uniforme du passé»
Propos recueillis par Richard Werly le Temps Bruxelles (cliquer )
«En matière d’évasion fiscale, l’UE doit aussi envisager un règlement uniforme du passé», déclare le secrétaire d’Etat belge à la Lutte contre la fraude Lorsque les 27 ministres des Finances des pays membres de l’Union européenne se retrouveront mardi 14 MAI à Bruxelles pour reparler de l’évasion fiscale, John Crombez sera au centre des débats
Plan d'Action de Lutte contre la Fraude Fiscale et Sociale 2012-13
le site de la régularisation fiscale belge
la regularisation belge en pratique
Note EFI C’est la loi-programme du 27 décembre 2005 qui a introduit, par ses articles 118 à 127, une procédure de régularisation fiscale qui fait suite à la déclaration libératoire unique.
Lorsque les 27 ministres des Finances des pays membres de l’Union européenne se retrouveront mardi prochain à Bruxelles pour reparler de l’évasion fiscale, John Crombez sera au centre des débats. Chargé de la lutte contre la fraude au sein du gouvernement belge de coalition gauche-droite, ce socialiste flamand est l’un des meilleurs connaisseurs du pays qui a tout fait craquer, le Grand-Duché du Luxembourg, terre d’accueil traditionnelle de l’argent «gris» du Royaume de Belgique. Autre spécificité de John Crombez: sa conviction qu’une régularisation «uniforme» du passé au niveau européen devrait intervenir.
Le Temps: La Belgique, contrairement à la France, mène aujourd’hui une politique active de régularisation des comptes non déclarés détenus par ses ressortissants à l’étranger. Et celle-ci fonctionne. Une victoire du «pragmatisme à la belge»?
15:42 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Belgique | Tags : régularisation en europe par john crombez | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Regularisation fiscale in UK. No but or Yes but
No safe havens for offshore tax cheats CLIQUER
Jennie Granger, HMRC Commissioner and Director General for Enforcement and Compliance has confirmed 9 MAY 2013 that it is working with the United States and Australian tax administrations (the IRS and ATO) on data which reveals extensive use of complex offshore structures to conceal assets by wealthy individuals and companies.
Note de P Michaud ; l'ettet d'annonce , en plein G7 de ce mois de mai 2013 et avant le forum fiscal de Moscou , fin mai , de ces documebts obtenus il y a deux ans est remarquable mais ou va donc se trouver le diable -bon ou mechant ????
le royaume uni apparait devenir l'organisateur de la lutte contre les montages fiscaux agressifs .Incredible isn'it ????
INEDIT Joint International Tax Shelter Information
What are HMRC offshore disclosure facilities?
HM Revenue & Customs (HMRC) offshore disclosure facilities provide an opportunity for eligible customers with assets or investments held in British Crown dependencies and other overseas jurisdictions to bring their UK tax affairs up to date. You can use the facilities to make a full disclosure of outstanding liabilities and pay any amount due.
This guide explains why you should disclose information, how you can disclose, and what happens if you don’t.
§ Introduction to the disclosure facilities
§ Why should I make a disclosure?
§ What happens if I don't tell HMRC?
1. Isle of Man Disclosure Facility
2. Guernsey Disclosure Facility
4. Liechtenstein Disclosure Facility
08:15 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |