22 avril 2014
OCDE prix de transfert Appel à commentaires RAPPEL
Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays publié pour commentaires
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert
Fiches pays en matière de prix de transfert
L'Action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, publié le 19 juillet 2013, préconise la révision des règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert ainsi que le développement d'un modèle commun de reporting pays par pays, destiné aux administrations fiscales, concernant les informations relatives au revenu, aux impôts payés et à l'activité économique.
L’OCDE a publié pour recevoir vos commentaires un premier projet de rapport
D’autres consultations publiques sont en cours lire ci dessous
23:28 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, OCDE, Prix de tranfert | Tags : documentation relative aux prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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