25 avril 2014
Abus de droit : SARL Garnier Choiseul Holding CE 11/04/14
REVIREMENT ou EVOLUTION DE JURISPRUDENCE ???
L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire
peut être constitutive d’un abus de droit
Le conseil d’état vient de rendre le vendredi 11 avril 2014 un arrêt coup de gueule en matière d’abus de droit fiscal dans la cadre d’une fusion avec absorption de bénéfice sur des déficits reportables de l’absorbante (lire ci dessous).Les praticiens vont avoir raison de s'en émouvoir ...et de redoubler de prudence et de modestie
Les BOFIP ANTICOQUILLARDS de juillet 2013
La société qui est défenderesse dans la présente affaire d’abus de droit, est la même que dans deux décisions récentes:
13:15 Publié dans Abus de droit :JP, fusion scission | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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