24 octobre 2014

Un abus de traite peut il être un abus de droit ?

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 Compte rendu amplifié d’une conférence organisée

par l’ IACF le 1er juillet 2014

sous la présidence de

Me Olivier Dauchez avocat 

 

 

Avec: Guillaume Goulard, Maitre des requêtes au Conseil d’Etat Edouard Marcus, Sous-Directeur DGFiP, Prospective et relations internationales Pascal Saint-Amans, Directeur du centre de politique et d’administration de l’OCDE Gauthier Blanluet, Bruno Gouthière, Daniel Gutmann, Charles Scheer, Caroline Silberztein, Avocats à la Cour de Paris et de Versailles , membres de l’IACF

 

pour lire et imprimer la tribune avec les liens cliquer

 

 

la proposition de directive mere fille adoptée en novembre 2013    avait  défini la notion de montage artificiel MAIS la directive finale de juillet 2014 NE REPREND PAS LE TEXTE PROPOSE

UE /La directive mère fille : la reforme du 8 juillet 2014 (JOCE 25/7/14)

 

 

 lire la définition proposée du "montage artificiel"

 

Cette définition serait t elle celle prévue pour la révélation des montages qui serait reprise dans le PLF2015 ???

 

Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel

 

Montage artificiel et substance économique (CAA Paris 26.11.13 ????

 

Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ?  

Montage artificiel et substance économique (CAA Paris 26.11.13 

La procédure de l abus de droit peut elle être mise en œuvre par l’administration pour remettre en cause le bénéfice d’une convention fiscale ?

Avis CE Section des Finances 31 mars 2009 n°382545

Lire in fine page 8

 

dès lors qu’une convention fiscale à laquelle la France est partie contient des stipulations rédigées sur le modèle de celles de l’article 1er du modèle de convention OCDE , le bénéfice des avantages prévus par tout autre article de ladite convention peut être refusé, sauf si des stipulations de la convention en cause ou des éléments relatifs au contexte ou au but dans lequel elle a été établie y font obstacle, dans les cas où il en est fait usage de manière abusive, et notamment lorsqu’une personne interposée n’a pour rôle que de faire profiter un tiers des avantages prévus par cette convention, auxquels il n’aurait pas directement droit

Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr 29/12/2006, 283314, Bank of Scotland. 2

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr  24/04/2012, 343709, Abbey National2

Comment interpréter l’intention du négociateur conventionnel ?. 3

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr  12/03/2014, 362528,  Sté Céline. 3

Sans chercher

ni à éviter les doubles exonérations. 3

Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1983, 28831,3

Ni retenir un but distinct de lutte contre l’évasion fiscale  dans le silence de la convention  4

Comment apprécier le but exclusivement fiscal ?. 5

CE 23 juin 2014 n° 360708, Société groupement Charbonnier Montdiderien. 5

Peut-on abuser d’une convention actuelle pour anticiper  une modification conventionnelle 

Modification de la franco-luxembourgeoise  en attente  de prochains avis ??.. 5

Comment combiner l’abus de droit avec le droit communautaire ?. 5

Recommandation de la commission sur la planification fiscale agressive

La véritable question est celle de la substance ECONOMIQUE ? 

Résolution du Conseil du 8 juin 2010 sur la coordination des règles relatives

aux sociétés étrangères contrôlées (SEC)

Cadburry Schweppes C-196/04 points 61, 67 et 68)

  L’interprétation du droit interne à la lumière de la Directive

C A A de Versailles, 3ème Ch, 18/03/2014, 13VE00873 Sté Technicolor 7

L’abus du régime des sociétés mères. 7

CE 23 juin 2014 n° 360708, Société groupement Charbonnier Montdiderien

 

TEXTE IACF PATRICK abus de droit .doc

 

http://www.conseil-ethttp://www.conseil-etat.fr/media/document/avis/382545.pdfat.fr/media/document/avis/382545.pdf

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