ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le régime du changement de domicile en France 
est un des plus  libéral au monde  

 le Rapport annuel du gouvernement portant  sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements qui devait être annexé au PLF 2015 a été omis Vous êtes des milliers , n'est ce pas, à attendre ce document informatif sur notre politique ? CLIQUER

en préparation

contrôle fiscal des domiciliations ; 
les pratiques administratives 

Vous êtes nombreux à constater la facilité avec laquelle vous pouvez transférer votre domicile tant en France qu’à  l étranger  tant en matière civile que fiscal, la déclaration fiscale préalable au  transfert et le quitus fiscal ayant été supprimes depuis le 1^er janvier 2005

En France, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans un cas particulier :

L’EVALUATION DES TITRES NON COTES

Ou les aléas de l'évaluation  des titres non cotés : du droit ou du fait?" 

Par Olivier FOUQUET Président honorairede Section au Conseil d’Etat

pour avoir plus de renseignements

contact@etudes-fiscales-internationales.org 

Evaluation et expertise fiscales

Les quatre enseignements   

L’évaluation des titres non cotés donne lieu à de fréquents litiges entre les contribuables et l’administration. En effet, la diversité des situations qu’il s’agisse de la société ou des actionnaires, et la diversité des méthodes d’évaluation ouvrent la voie à des discussions sans fin de marchands de tapis. 

• 1^er enseignement  la valeur est aussi voisine que possible de celle  qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue  
• 2eme enseignement Sur  l’abattement pour non liquidité 
• 3^ème enseignement Sur  la décote de minorité 
• 4^ème enseignement Une  libéralité n'existe que si l’écart est  significatif. 

Au niveau pratique, la lecture de ces deux arrêts du CE montre que l’administration reconnait l’application cumulée des abattements de minorité et de liquidité ...

décisions du Conseil d’Etat 

CE 3 juillet 2009 n°301299, Hérail 

CE 3 juillet 2009   n° 306363, min./c : Plessis de Pouzilhac   

les conclusions du rapporteur public ne sont pas LIBRES

Evaluation des actions d une holding

Conseil d'État, 20/06/2012, 343033

Les conclusions du rapporteur ne sont pas LIBRES

L'acquisition ou la vente de titres par une société à un prix s'écartant de façon significative de la valeur vénale constitue un avantage susceptible d'être requalifié en distribution occulte si la preuve d’une contrepartie n’est pas rapportée 

lire aussi 

CE 8ème et 3ème ssr  30 juillet 2003, 254824 rendu en matière de tva 

arrêts de la Cour de Cassation 

Cass. Com. 7 juillet 2009 n°08-14855 Zorn 

montrent qu’au delà des appréciations de fait, l’évaluation des titres non cotés pose des questions de droit qui justifient un contrôle en cassation. Les cas d’espèce se prêtaient au rappel par le juge des raisonnements applicables à une telle évaluation.

lire aussi

cass  Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-21.225, I

 cass Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-25.878,

cass Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.396, Publié au bulletin

le contentieux de l'évaluation fiscale des titres non cotés 

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