ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le Luxembourg  rattrape son retard en diffusant des circulaires d’applications des deux directives d’échange automatique de renseignements 

Mémento fiscal luxembourgeois - 
Résumé des impôts directs perçus en trois langues 

•  EUROPE échange automatique des le 1er janvier 2015 

• La directive épargne européenne publiée le 15 avril 2014 
• La proposition de directive avec commentaires au 13 novembre 2013 reformatée par EFI  
• 28/06/2014 Luxembourg :comment va-t-il appliquer la directive épargne ? 
• UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013 

EAR des intérêts ; revenu de 2015 transmis  le 1er mars 2016

EAR de salaires, pensions et tantièmes ; 
revenus de 2014 transmis le 1er juillet  2015

la société Lagardère SCA, société holding tête de groupe, fournit des services à ses filiales sous la forme de concession de marque, en contrepartie desquels elle perçoit des redevances entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en tant que redevable partiel de cette imposition, elle a acquitté des factures relatives à des missions de conseil, confiées à des banques et à des cabinets d'avocats, dans le cadre d'opérations de fusions et d'acquisitions réalisées par le groupe ; qu'à l'issue de ces opérations, la société Lagardère SCA a refacturé sans marge ces frais à ses filiales Hachette SA, Grolier Interactive Europe et Europe 1 Communication ;

elle a inclus les recettes résultant de ces refacturations dans le chiffre d'affaires des opérations taxables figurant au numérateur et au dénominateur de son prorata de déduction ;

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la prise en compte de ces sommes refacturées dans le calcul de ce prorata ; 

 l'article 271 du code général des impôts : 

Directive européenne n°77-388 du 17 mai 1977 6eme directive du conseil
no 77388 en matière d'harmonisation des tva 

Le BOFIP sur les assujettis partiels 

Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. 
Abrogé au 1^er janvier 2008 

Par un arrêt n° 10VE03084 du 6 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Lagardère SCA 

Le conseil annule et renvoie 

Conseil d'État 9ème et 10ème ssr  N° 365520  23 janvier 2015 sca Lagardère 
M. Jean-Luc Matt, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
Ses conclusions ne sont pas LIBRES  

En droit