07 octobre 2015

UE Echange automatique et rétroactif des rescrits fiscaux

EUROPE COMMISSION.jpg

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

N° 3101 - Rapport d'information de Mme Isabelle Bruneau et M. Marc sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale    Document 

la Commission s’est engagée le 16 décembre 2014 à présenter une proposition relative à l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière et a intégré ce projet de proposition dans son programme de travail 2015 

La proposition de directive

Le 6 octobre 2015 un accord unanime entre les États membres sur l’échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières est  intervenu 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

 La nouvelle réglementation devrait renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine fiscal et décourager l'utilisation des rulings fiscaux à des fins abusives.


 

 

Tous les États membres disposeront des informations nécessaires pour préserver leur assiette fiscale et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts.

L’accord est intervenu lors de la réunion des ministres de l'économie et des finances à Luxembourg.

À la suite de l'annonce de l'accord, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré: 

«Je me réjouis de l'accord intervenu aujourd'hui, qui constitue une grande avancée. L’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux permettra aux autorités nationales de mieux cerner les pratiques d'optimisation fiscale agressive. C'est un grand pas en avant dans nos efforts de coordination et d’harmonisation fiscales. Le système actuel de fiscalité des entreprises est injuste et inadéquat. La multiplicité des règles nationales profite à certaines entreprises tandis qu'elle dessert les autres, à l'encontre des principes d'égalité de concurrence au sein de notre marché intérieur.» 

Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: 

«Tous les États membres de l'Union européenne se sont mis d'accord aujourd'hui pour échanger davantage d'informations sur les rulings fiscaux dont bénéficient les entreprises ayant des activités dans plusieurs pays. Cette avancée majeure dans la lutte contre l'optimisation fiscale agressive rendra plus transparente la fiscalité des entreprises et assurera une concurrence plus loyale, au profit tant des entreprises que des consommateurs. L’accord conclu aujourd’hui montre selon moi que les États membres sont prêts à agir de manière concrète pour atteindre notre objectif commun d’une fiscalité équitable et efficace. L’UE continuera à œuvrer pour que ces règles de transparence s'appliquent partout dans le monde.» 

Quels sont les principaux éléments de la nouvelle réglementation?  

 

Actuellement, les États membres échangent très peu d’i nformations sur leurs rulings fiscaux. Chaque État membre a toute discrétion pour décider si un ruling fiscal est pertinent pour un autre pays de l'UE. En conséquence, les États membres ignorent souvent qu'un ruling fiscal transfrontière, susceptible d'avoir une incidence sur leur propre assiette fiscale, a été délivré dans un autre pays de l'UE. Certaines entreprises peuvent profiter de ce manque de transparence pour réduire artificiellement leur contribution fiscale. Pour remédier à cette situation, les nouvelles règles convenues aujourd'hui entre les États membres leur imposent d'échanger systématiquement des informations sur leurs rulings fiscaux.  

La directive ôtera aux États membres la faculté de décider quelles informations partager, quand et avec qui. Les rulings, qui ont été définis de manière suffisamment large pour couvrir tous les instruments similaires, indépendamment de l’avantage fiscal réel en cause, devront être communiqués tous les six mois. 

L’accord couvrira également les rulings existants délivrés au cours des cinq dernières années. Les États membres pourront par ailleurs demander des précisions sur tel ou tel ruling. 

L’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux permettra aux États membres de détecter les éventuelles pratiques fiscales abusives auxquelles se livreraient les entreprises et de réagir en conséquence. Un tel contrôle par les pairs devrait dissuader les autorités fiscales d’accorder un traitement fiscal sélectif aux entreprises et se traduire par une concurrence fiscale plus saine. 

La Commission, quant à elle, recevra régulièrement les informations nécessaires pour suivre la mise en œuvre de cette directive et veiller à ce que les États membres respectent leurs obligations. Les États membres auront jusqu'à la fin de l'année 2016 pour transposer ces nouvelles disposition

La transparence et la lutte contre l’évasion fiscale 

 

ü      la proposition de directive visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres de l’Union européenne sur les rescrits fiscaux (COM/2015/135

ü      la communication sur la transparence fiscale afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (COM/2015/136  ) et

ü      la proposition de directive abrogeant la directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne (COM/2015/129   

La proposition de la Commission exigera que, tous les 3 mois, les autorités fiscales nationales soumettent un rapport succinct à l’ensemble des autres États membres concernant toutes les décisions anticipées en matière fiscale à caractère transfrontalier et concernant les accords préalables sur les prix de transfert qu’ils ont émis.

L’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux permettra aux États membres de détecter certaines pratiques fiscales abusives menées par les sociétés et prendre les dispositions nécessaires afin de répondre. Si, à l’issue de ce premier échange, un État membre estime avoir besoin de davantage d'informations concernant un rescrit en particulier, il peut demander des informations complémentaires à ce sujet ou même l’intégralité du ruling. 

Une transparence accrue contribuera en outre à exercer une pression par les pairs sur les États membres pour les mener à adapter leurs pratiques fiscales nationales et leur permettre de prendre des mesures contre des pratiques fiscales nuisibles appliquées dans d’autres États membres. Voir la présentation.

00:00 Publié dans Transparence | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.