08 avril 2016

TVA EUROPEENNE : le nouveau plan de BRUXELLES

EUROPE COMMISSION.jpgLa LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf              La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf

Le plan d’action présenté le 7 avril  constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique. 

La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises. 

Le communiqué de presse du  7 avril

Informations sur le plan d’action sur la TVA

MEMO sur le plan d’action sur la TVA

Communication sur le plan d’action sur la TVA

Le «manque à gagner de TVA», qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue dans les États membres, s'est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013.

 La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l'origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union. 

L’idée est que« Pour une entreprise, une transaction entre Bruxelles et Madrid doit être traitée de la même manière qu'entre Bruxelles et Anvers

En pratique, L’entreprise exportatrice paie la TVA à sa propre autorité fiscale, mais au taux du pays de destination. Dans l'exemple, l'entreprise belge paierait la TVA au taux espagnol à l'autorité belge, qui reverserait ensuite la somme à l'Espagne.

  Dans le même temps, le système de TVA actuel reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, notamment pour les PME et les entreprises en ligne.

Le plan d’action définit la voie à suivre pour moderniser les règles de TVA actuelles de l’Union, y compris:

-        les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l'Union;

-        les mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA;

-        la mise à jour du cadre applicable aux taux de TVA et la définition d'options permettant d'accorder une plus grande souplesse aux États membres en matière de fixation de ces taux;

-        des projets de simplification des règles de TVA pour le commerce électronique dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et pour un paquet TVA complet visant à faciliter la vie des PM

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