24 avril 2016
Echange spontanée ; la suisse appliquera dés le 1er janvier 2017
Le 15 octobre 2013, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Actuellement, 79 Etats ont signé cette convention qui est déjà en vigueur dans 57 d’entre eux (état au 8 février 2015)1.
Le Conseil fédéral a ouvert le 20 avril 2016 la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF).
Cette révision définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables à l’échange de renseignements sur les décisions anticipées (« rulings ») en matière fiscale. La consultation se terminera le 10 août 2016.
Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
lire une nouvelle définition suisse de la demande groupée (article 3)
Tous les Etats membres du G20 et de l’OCDE ont signé la Convention.
L’échange international de renseignement fiscal
la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Rapport explicatif sur la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
En outre, son champ d’application a été étendu ces dernières années aux 15 territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne britannique2, ainsi qu’aux territoires des Pays-Bas et du Danemark.
En raison du soutien que le G20 et l’OCDE apportent à la Convention et du grand nombre de ses Etats signataires, l’adhésion à la Convention fait partie actuellement de la norme en matière de coopération fiscale internationale.
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention le 5 juin 2015. Les Chambres fédérales ont approuvé le projet le 18 décembre 2015. Le délai référendaire court toujours.
La Convention doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
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Le rachat d’action n’est pas soumis à la contribution additionnelle (CE 20.06.16)
Une nouvelle fois, le conseil d’état annule partiellement des instructions administratives
pour exces de pouvoirs
L intérêt d’une telle procédure est d’abord préventif en apportant rapidement une sécurité juridique à nos concitoyens MAIS aussi à l'administration centrale à la place d’un long coûteux et aléatoire contentieux a posteriori dont la durée peut atteindre 15 ans à partir du fait générateur
Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr 20/04/2016, 396578, Inédit au recueil Lebon
Recours contentieux en droit administratif français
Les modalités du recours pour excès de pouvoir
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ATTENTION à ne pas confondre le recours de plein contentieux en annulation d’un acte administratif avec le recours en exces de pouvoir qui concerne la légalité externe de l’acte ; la jurisdiction a saisir n’est pas la même ; l un releve du tribunal administratif alors que l’autre releve du Conseil d’Etat
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