07 novembre 2016

DGFIP Nlle liste des montages abusifs ( mise à jour)

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La LETTRE EFI du 07.11.16.pdf

La DGFIP dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt vient de nous informer de trois nouvelles situations de pratiques frauduleuses

Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.

Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.

Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire.

mise à jour novembre 2016

L'administration fiscale vient de compléter sa carte des montages abusifs en ajoutant le montage ci-après: 

Pour mieux sélectionner nos futurs « examinés fiscaux » le fisc vient de mettre ne place le fichier des départs à l étranger 

Le fichier des résidents partant à l’étranger ( arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16° 

Il y a une trentaine d’année un ouvrage faisait fureur le piège suisse d’ E CHAMBOST. Aujourd hui je vous conseille de lire la position de Raphael COHEN sur

le piège américain   Ceux qui transfèrent des actifs aux Etats-Unis auront une surprise de taille mais surtout... très coûteuse.

LISTES COMPLÈTE DES PRATIQUES ET MONTAGES FISCAUX ABUSIFS

ci dessous 


13:39 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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