07 novembre 2016
DGFIP Nlle liste des montages abusifs ( mise à jour)
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La DGFIP dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt vient de nous informer de trois nouvelles situations de pratiques frauduleuses
Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.
Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.
Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire.
mise à jour novembre 2016
L'administration fiscale vient de compléter sa carte des montages abusifs en ajoutant le montage ci-après:
Pour mieux sélectionner nos futurs « examinés fiscaux » le fisc vient de mettre ne place le fichier des départs à l étranger
Le fichier des résidents partant à l’étranger ( arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16°
Il y a une trentaine d’année un ouvrage faisait fureur le piège suisse d’ E CHAMBOST. Aujourd hui je vous conseille de lire la position de Raphael COHEN sur
le piège américain Ceux qui transfèrent des actifs aux Etats-Unis auront une surprise de taille mais surtout... très coûteuse.
LISTES COMPLÈTE DES PRATIQUES ET MONTAGES FISCAUX ABUSIFS
ci dessous
- Management package
- Déduction de dividendes du résultat
- Délocalisation de profits suite à restructuration
- Versement non justifié de commissions
- Minoration fictive de la base de calcul de l'ISF
- Perception non déclarée de salaires
- Détournement de commissions au profit d'un dirigeant
- Délocalisation déguisée de personnel
- Abus de convention fiscale
- Non application de retenue à la source sur dividendes
- Double déduction d'intérêts d'emprunt
- Contournement des règles territorialité des droits de mutation à titre gratuit
- Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées
- Utilisation abusive d'un PEA
- Utilisation abusive d'un PEA par interposition d'une société
- Non application de la TVA sur des ventes sur internet
- Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF
- Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés
- Déductibilité de charges financières
- Echange de titres avec soulte
- Transferts de fonds par compensation occulte
- Schéma de contournement des règles de limitation de déduction des charges financières prévues au II de l'article 212 du code général des impôts (CGI)
- Schéma de contournement des règles de déduction du mali de fusion
- Dissimuler la détention d'avoirs à l'étranger
13:39 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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