ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Par un arrêt en date du 30 août 2016, la CAA de Lyon rappelle l'importance de la charge de la preuve incombant à l'administration s'agissant de la disposition des revenus, en particulier lorsqu'elle souhaite établir l'imposition des rémunérations entre les mains d'un dirigeant. 

C A A  DE LYON, 5ème chambre -30/08/2016, 14LY01845, Inédit au recueil Lebon

POURNY, président M. Charles MEILLIER, rapporteur
Mme CHEVALIER-AUBERT, rapporteur public 

Les faits 

C...B..., gérant de la SARL de droit luxembourgeois Vip Lux, dont il détient 60 % des parts et dont sa compagne, Mme E...A..., détient les 40 % restants, a fait l'objet le 17 décembre 2009 d'une procédure de visite et de saisie à son domicile sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle engagé le 25 mars 2010 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé, notamment, qu'au cours de l'année 2007 l'intéressé avait perçu de la SARL Vip Lux des salaires d'un montant de 50 429,16 euros et a réintégré cette somme à son revenu global, dans la catégorie des traitements et salaires ; qu'en conséquence, M. B... a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007, assortie d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré ; 

POSITION DE LA COUR

La cour de cassation vient de rendre une décision d’une grande sévérité sur la responsabilité contractuelle d’une banque ayant commis une erreur dans l’établissement d’un IFU 

Nous pouvons tous et toutes remercier ANNE  de nous avoir transmis cette info en nous signalant que si la responsabilité pour faute de la banque apparaît justifiée, il n'en est pas de même sur le montant du préjudice : un impot normalement du n’étant pas un préjudice. mais ce point , pourtant important, ne semble pas avoir été soulevé par la banque ???

Cette jurisprudence vise t elle aussi l'ensemble des rédacteurs de déclarations fiscales ?????

Du nouveau en préparation dans le PLFR 2016 ???

LES CINQ RESPONSABILITES DU CONSEIL EN FISCALITE  

les rédacteurs de déclarations fiscales seront ils comme les avocats des canards de foire?

 BOFIP du 5.10.16 Obligations des intermédiaires financiers
Mise à jour des modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques
(IFU) n°2561, 2561 bis et 2561 ter 

 Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-24.363, Inédit 

A la suite de l'introduction en bourse de la société Wavecom, la société BNP Paribas (la banque) a conclu en 1999 avec M. et Mme X..., actionnaires de cette société, une convention de mise à disposition de leurs titres ainsi qu'une convention de tenue de marché en vertu de laquelle la banque s'engageait à ouvrir un compte-titres destiné à enregistrer les mouvements de fonds afférents aux achats et aux ventes de titres de la société Wavecom ;

en 2003, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification au titre de l'impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été mentionnées dans les imprimés fiscaux uniques transmis par la banque à ses clients au titre de leur déclaration des revenus de l'année 2000 ;

en 2008, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification tendant cette fois-ci à modifier la base et le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur d'actions Wavecom pour laquelle les redevables avaient demandé l'exonération au titre des biens professionnels ; que reprochant à la banque un manquement à son obligation d'information fiscale,

M et Mme X... l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant des deux redressements fiscaux ; 

En ce qui concerne le redressement sur les plus values