07 janvier 2017

L’héritage sur la sellette fiscale

heritage 1.jpgLa fiscalité des successions est à revoir de fond en comble, estime France Stratégie, un organisme de réflexion subventionné par les contribuables et dépendant de Matignon mais dont les propositions n'engagent pas l'exécutif.

 Qui est France stratégie 

Dans deux  notes publiées début janvier 2017, le think tank s'alarme d'une augmentation des inégalités, à la fois entre générations mais aussi au sein d'une même génération. 

Les deux notes de France stratégie 

Peut-on éviter une société d'héritiers ? 

Comment réformer la fiscalité des successions ? –  

Ce constat est cependant incomplet et il est regrettable que France Stratégie n’a pas eu le courage politique d’analyser l’ensemble de la fiscalité du capital en France et notamment l’impôt sur la fortune qui est mité de tout coté.

Le rapport négatif de Raymond Barre sur un impôt sur la fortune 

la création d’une taxe annuelle sur la fortune aurait des inconvénients économiques très sérieux : dans la mesure où elle provoquerait une certaine réorientation des placements, il y aurait plus de probabilité pour que celle-ci se fasse en faveur de placements non productifs ou à l’étranger plutôt que dans un sens profitable à l’économie nationale ;

 le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt.

 

Par exemple pour quelles raisons non politiques  les oeuvres d’art dont l’efficacité sur l’investissement productif et donc l’emploi est inexistant sont non déclarables et exonérées en totalité alors que l’investissement immobilier –par exemple est totalement imposable

L’ISF confiscatoire et la Constitution (mise à jour) 

récapitulatif des décisions du conseil constitutionnel
 relative a l’exigence d’un impôt non confiscatoire

La note de synthèse d’Ingrid Feuerstein journaliste aux  Echos

Premier constat : le patrimoine a augmenté beaucoup plus vite que les revenus ces trente dernières années. En conséquence, les héritages représentent 19 % du revenu net disponible des ménages, contre 8,5 % il y a trente ans. 

Second constat l'allongement de l'espérance de vie fait que les ménages héritent de plus en plus tard, à 50 ans aujourd'hui environ, soit huit ans de plus qu'en 1980. Ce qui fait que les sexagénaires sont quatre fois plus riches que les trentenaires, alors que l'écart était de 1 à 2 dans les années 1980.

La proposition de France Stratégie i inciter les ménages à transmettre plus tôt

D'où la nécessité de rendre la fiscalité sur les successions plus progressive et d'inciter les ménages à transmettre plus tôt leur patrimoine, estime France Stratégie. Des préconisations qui s'opposent à une autre vision des droits de succession : celle qui consiste à dire que, comme l'argent gagné tout au long d'une vie a déjà été taxé, il ne doit pas l'être encore lorsqu'il est transmis aux descendants. C'est cette conception qu'a défendue Nicolas Sarkozy pendant la primaire de la droite, en proposant de relever l'abattement sur les frais de succession de 100.000 à 400.000 euros pour les descendants directs.

Pour appuyer son propos, France Stratégie souligne certaines incohérences de la fiscalité actuelle. « La progressivité est mal construite, avec un fort effet lié au lien de parenté », juge Clément Dherbécourt, chef de projet au sein de l'organisme. Pour les transmissions entre parents et enfants, le taux moyen d'imposition se situe entre 2 % et 3 %, alors qu'il est de l'ordre de 25 % pour les individus sans enfants. Les écarts entre individus viennent aussi du fait que le taux d'imposition ne tient pas compte des sommes déjà héritées par le passé.

Ainsi une personne qui hérite successivement de 200.000 euros de chacun de ses parents paiera moins de droits qu'une autre ayant reçu en une seule fois 400.000 euros d'un parent. Enfin, il n'y a pas d'incitation à transmettre aux jeunes générations, puisque l'abattement est le même pour les successions et les donations.

Face à ce constat, France Stratégie propose d'abaisser, voire même de supprimer l'abattement sur les droits de succession, tout en maintenant celui sur les donations. L'organisme préconise également une réduction des frais en cas de donation à un héritier de moins de 40 ans.

Mais, pour pallier les défauts du système actuel, il faudrait, selon France Stratégie, aller plus loin en prenant compte l'ensemble du patrimoine hérité tout au long d'une vie, une proposition relayée dans la primaire socialiste par Vincent Peillon (lire ci-dessous). Certains économistes ont même imaginé un système d'impôt négatif qui doterait chaque individu âgé de 18 ans d'un patrimoine minimal.

Une idée qui avait séduit François Hollande dans la perspective d'une nouvelle candidature à la présidentielle, finalement abandonnée. Mais France Stratégie reconnaît qu'une telle mesure soulève quelques difficultés « sur son montant, son financement et sur les conditions éventuelles de son utilisation ».

Ingrid Feuerstein,

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Commentaires

ISF à des taux issus de la période d'inflation supérieure à 10%, article 750ter du CGI et maintenant cette nouvelle proposition ! Les départs des "fortunes" ou simples "patrimoines" et des héritiers putatifs pour des cieux fiscalement plus cléments ne sont pas près de ralentir ! Je doute en effet que le prochain président et son gouvernement abrogent toutes ces mesures.

Écrit par : JPAlcover | 08 janvier 2017

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