05 avril 2018
Etablissement stable : un arrêt didactique CAA Paris 23 mars 2018 Capital Yacht Charters
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Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droiteLa CAA de PARIS nous donne une définition didactique de l établissement stable d’une société domiciliée dans un état NON conventionné (l’ile de man)
CAA de PARIS N° 17PA03009 23 mars 2018 Capital Yacht Charters Limited (CYC)
La société va se pourvoir en cassation mais ce pourvoi fera l’objet d’un contrôle d admissibilité de plus en plus sélectif
Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait en effet ’objet d’une procédure d’admission prévue par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à R 822-6 du code de justice administrative. Depuis le 1er janvier 1998, cette procédure préalable et systématique de filtrage est réalisée par chaque chambre de la section du contentieux, sous l’autorité de son président.(cliquez)
Les faits
21:27 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Siège de direction, Siège social fictif et frauduleux | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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