12 juillet 2018

Suisse le "faux vrai " domicilié et l’assistance fiscale sur des résidents suisses

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mise à jour 

Le tribunal fédéral a rendu le 16 février 2017 un arrêt qui améliore les relations frondeuses entre le France et la Suisse et surtout qui est un gage pour que la suisse reçoive son certificat edelweiss au forum fiscal.

Cet arrêt sera d'une portée pratique considérable pour nos gardiens du temple budgétaire lors des prochains contrôles de nos vrais faux  exit taxés !!!! du moins ceux qui ont suivis les conseils de notre professeur TOURNESOL.

En effet La décision a d’autant plus de quoi satisfaire Berne que la Suisse se trouve actuellement en pleine deuxième phase de son examen par les pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. 

assistance administrative en cas d'utilisation de documents volés

Des données volées peuvent être transmises 

 le Tribunal fédéral confirme la décision de l’administration des contributions de transmettre à la France des documents volés

2C_893/2015 du 16 février 2017,     

 l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR ne permet pas de refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative
en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande.
Seul est déterminant pour l'application de cette disposition le fait que les renseignements demandés puissent en eux-mêmes 
être obtenus dans le respect des dispositions du droit interne des Etats contractants. 
Ce résultat ne lèse pas le contribuable
visé par une demande d'assistance administrative.

: Fabien Liégeois, Données volées : Arrêt de principe du TF ,

Transparence avant le secret bancaire 

 Arrêt 2C_1174/2014 du 24.09.2015.

"L'Administration fédérale des contributions doit livrer à la France, par le biais de l'assistance administrative en matière fiscale, des informations
relatives à des comptes bancaires suisses détenus par un couple français ayant son domicile fiscal en Suisse. Le secret bancaire ne s'oppose pas
à l'assistance administrative, qui comprend également la transmission de documents relatifs à des transactions effectuées sur ces comptes
et qui mentionnent des tiers." 

les faits 

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17:22 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |