ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Les revenus indéterminés d’un non résidents sont ils imposables en France ,
la clause balai des traites 

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
( màj et con LIBRES  de Vincent DAUMAS ) 

Pas d’imposition, pas de convention (à suivre )
Les conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon,

La clause dite balai permet de déterminer l’état d’imposition des revenus non explicitement définis dans un traite fiscal .Dans le cadre OCDE, il s’agit de l’article 21 

ARTICLE 21 AUTRES REVENUS

1. Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État. 

Le conseil d état  l’utilise dans le cadre notamment des crédits bancaires « indéterminés «  sur des comptes bancaires français de non résidents

Nous signalons le très didactique arrêt du conseil d état du 22 juin 2017 avec les conclusions LIBRES de Mr Vincent DAUMAS

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