ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:
 -dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre  les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale.
 -Dans un deuxième temps, en debut d’application , d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique. 

Créée par l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, la notion d'État ou territoire non coopératif (ETNC) est l'un des principaux instruments de lutte contre l'évasion fiscale prévus par le droit français. 

L'inscription sur la liste des ETNC emporte en effet l'application de mesures fiscales de rétorsion (cf. infra), qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux. 

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jurisprudences sur les ETCN 

Le conseil constitutionnel et les Etats non coopératifs : QPC du 20 janvier 2015
Le contribuable doit pouvoir apporter la preuve  que sa participation  n’a pas un objectif d’évasion fiscale 

 Illégalité de la doctrine administrative relative aux ETNC 
Conseil d'État   N° 383259   10ème et 9ème chambres réunies 8 juin 2016

LIRE  CI DESSOUS

La définition des territoires non coopératifs Article 238-0 A
 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V) 2

Analyse du texte par la commission des finances du Senat 2

Une liste réduite MAIS aux effets particulièrement dissuasifs
Les 24 conséquences de l inscription sur la liste. 2

Une nouvelle liste : la liste européenne des paradis fiscaux. 2