31 décembre 2018
Abus de droit/ les deux arrêts anti coquillards du 28 décembre
Le conseil d état a rendu le 28 décembre plusieurs arrêts d’abus de droit anti coquillard dans la lignée de sa jurisprudence antérieure
Le BOFIP anti coquillard du 18 juillet 2013..
DispositifS anti-abus relatifs à des schémas de désinvestissement recourant au régime des sociétés mères et filiales et au régime de groupe
(article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012)
Abus de droit L’arrêt Groupement Charbonnier (CE 23 juin 2014)
Les exceptionnelles conclusions du rapporteur public ne sont pas libres
vous pouvez les obtenir chez les éditeurs privés de droit fiscal
Rappel depuis le 24 octobre 2018 , les affaires d’abus de droit visant l’article L64 du LPF, supérieures à 100.000 € de droits en principal et mises en recouvrement après cette date sont en vertu de l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 de plein droit dénoncées aux procureurs de la République qui ont la choix de saisir ou non le juge correctionnel et surtout de procéder à des enquêtes préliminaires notamment pour rechercher en responsabilité les complices , y compris les conseils, et surtout pour rechercher l’indispensable et obligatoire preuve de l’intention , recherche qui n’est pas nécessaire pour établir l’amende de 80% ??
L’affaire Acanthe Développement, une mère abusant de ses filles
L affaire Alliance Développement Capital la fusion rétroactive abusive
lire ci dessous
16:24 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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