ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Berne, 27.02.2019 

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification des bases légales sur l'EAR

- Lors de sa séance du 27 février 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Cette révision vise à mettre en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).

Avant-projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)(

Projet d'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

Rapport explicatif  

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs : Suisse 2016 

L’analyse de l OCDE sur  les schémas « Résidence ou  Citoyenneté » par projets d'investissement 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017)

(Edition décembre 2017) 

Le secret bancaire suisse : le  retour aux sources

Etrangers NON  Suisses OUI 

le secret bancaire continue à s'appliquer pour les suisses 

Le communiqué du 29 septembre 2017 en pdf sur la mémoire EFIcar annulé ???

Voir en htlm le communiqué du 9.01.18 

Échange automatique de renseignements par la SUISSE (EAR)

L'histoire du secret bancaire (1), par Sylvain Besson.
 Secret bancaire, la naissance d'une mine d'or

L'histoire du secret bancaire (2), par Sylvain Besson.
Vers «la mère de toutes les batailles»