21 mai 2019

Propriétaire effectif les recommandations pratiques de l OCDE

benefiaire effectif.pngL’OCDE a publié  une étude pratique sur la recherche du propriétaire effectif  

beneficial ownership toolkit

Cette boîte à outils a été conçue pour aider les membres du Forum mondial et en particulier les pays en développement parce que la norme actuelle sur la propriété effective ne prévoit pas de méthode spécifique pour sa mise en œuvre.

Pour aider les décideurs à évaluer les différentes options de mise en œuvre, la boîte à outils contient des considérations politiques que les membres du Forum mondial peuvent utiliser dans la mise en œuvre des cadres juridiques et de supervision pour identifier, collecter et conserver les informations nécessaires sur la propriété bénéficiaire.

 

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16:15 | Tags : beneficial ownership toolkit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us