ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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155 A Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise (CE 9 mai 2019°

Le conseil d etat vient de nous rappeler l existence de l article 155A du CGI  voté en 1979 pour combattre l évasion fiscale internationale de nos artistes

CE 9 mai 2019, n° 417514       analyse

  Cette disposition était fort utilisée dans le cadre des stars compagnies

A titre d’exemples

CE 25 janvier 1989 N°,44789 l’affaire Mireille .Matthieu

Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles Aznavour

Analyse   

OR Cet article  est d’une rentabilité budgétaire tres faible alors qu’il peut etre efficace  attendons le rapport de la cour des omptes sur ce point

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol

RENDEMENT de l’article 155A  en Meuros
Imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France

                    2013     2014 2015   2016      2017
en  Base      13       15    7         10           21

Code général des impôts - Article 155 A |

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts   BOFiP

Depuis début  MAI 2019 Le site  du conseil d état ne diffusait plus LIBREMENT ET GRATUITEMENT les conclusions des rapporteurs

A la suite d'un intervention amicale et courtoise d 'EFI, cette erreur d'un programmateur a été supprimée

l'intervention d'EFI

L’intervention du président du conseil d’état a permis de réparer cette erreur et de permettre à nos concitoyens d’avoir acces direct aux conclusions libres

 MERCI MONSIEUR BRUNO LASSERRE

ArianeWeb

Par ailleurs vous pouvez  obtenir celles qui ne sont pas dans la base arianeauprès du greffe moyennant un prix modiques par rapport à ceux du commerce ???

 LE COMMUNIQUE DU CONSEIL D ETAT

Vous pouvez également utiliser cette adresse de messagerie

diffusion-jurisprudence@conseil-etat.fr

Notre professeur Tournesol inciterait à la création de structures Is afin d’éviter la barêmisation des revenus et la création de cagnottes fiscales protégées, pense t il par les règles de l impôt sur les sociétés. 

La notion de substance économique ou administrative en matière fiscale n’est pas nouvelle .Elle a été parcimonieusement utilisée par l’administration et nos cours nationales ou européennes dans des situations ayant le plus souvent des incidences internationales Les avis publics et pédagogiques du comité des abus de droit fiscal montrent eux aussi une utilisation parcimonieuse de cette notion 

Ces réflexions existent en droit fiscal européen et dans un certains nombre de pays de l’OCDE sur le principe Form versus substance, principe largement utilisé par l’IRS

Un séminaire international s’était tenu – déjà en 2004-à New York organisé par l’ABA mais l’absence d’orateurs de la France a été remarquée( ?) 

Economic Substance around the World ABA 

Form versus substance, par l’IRS