25 mai 2019
abus de droit fiscal et substance
Notre professeur Tournesol inciterait à la création de structures Is afin d’éviter la barêmisation des revenus et la création de cagnottes fiscales protégées, pense t il par les règles de l impôt sur les sociétés.
La notion de substance économique ou administrative en matière fiscale n’est pas nouvelle .Elle a été parcimonieusement utilisée par l’administration et nos cours nationales ou européennes dans des situations ayant le plus souvent des incidences internationales Les avis publics et pédagogiques du comité des abus de droit fiscal montrent eux aussi une utilisation parcimonieuse de cette notion
Ces réflexions existent en droit fiscal européen et dans un certains nombre de pays de l’OCDE sur le principe Form versus substance, principe largement utilisé par l’IRS
Un séminaire international s’était tenu – déjà en 2004-à New York organisé par l’ABA mais l’absence d’orateurs de la France a été remarquée( ?)
15:47 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : abus de droit fiscal et substance | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |