ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

La question posée a la cour de Versailles était de savoir si il est possible d’affecter le pertes eventuelles  à la mère française et les gains à la filiale mauricienne en utilisant une fondation porteuse néerlandaise

Rappel du principe de l article 209 B CGI 

L'article 209 B du  CGI ,institué en 1980 , a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime privilégié au sens de l'article 238 A du CGI

Au sein de l’Union européenne, le dispositif est applicable aux seuls montages artificiels dont le but est de contourner la législation fiscale française. Hors de l’Union, l’application du dispositif est fonction des revenus provenant d’opérations sur actifs financiers ou incorporels ou de prestations internes à un groupe.

Article 209 B CGI               Les BOFIP 

CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX : les résultats 2018

 En 2018, ce dispositif n’a été appliqué qu’à 13 reprises pour un montant de rectifications de 59 M€ (en base).Les juridictions concernées par l'application de ce dispositif sont essentiellement le Luxembourg (notamment pour des dossiers de captives de réassurance luxembourgeoises utilisées pour tirer parti du régime de la provision pour fluctuation de sinistralité du Grand-Duché), les Etats-Unis (pour s'opposer au rapatriement des pertes en France enregistrées par des structures, Limited Liability Companies, traitées aux États-Unis comme transparentes fiscalement). Les autres juridictions concernées ont été le Royaume-Uni et les Îles Caïman.

Analyse  de L’affaire Rubis Energie jugée par la CAA de Versailles le 28 janvier 2020

La question posée a la cour était de savoir si il est possible d’affecter le pertes eventuelles  à la mère française et les gains à la filiale mauricienne en utilisant une fondation porteuse néerlandaise

TA de MONTREUIL N° 1703793  8 mars 2018 Société RUBIS 

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28/01/2020, 18VE01241

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Après cinq ans de débats judiciaires portant sur une holding luxembourgeoise  type 29 càd non conventionnée et sur l’interprétation de l’article 123 bis du code général des impôts, la Cour administrative d’appel de Lyon a fini par trancher en la défaveur de l’entrepreneur, le 25 juillet 2019.

la présomption de distribution de  l 'article 123 bis cgi

Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique -personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable- établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.  

Les BOFIP sur l article 123 bis

CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX : les résultats 2018

Rendement budgétaire du 123 bis en base notifiée 
SOURCE RAPPORT PEYROL
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

Régime des SEC                  2013  2014  2015  2016  2017   2018
quand détention par               23     123     55     30      85       97 (pour 57 contrôles
une personne physique
SEC = societe étrangère contrôlé 

Les territoires principalement concernés par l'application de ce dispositif sont Panama, les Îles Vierges Britanniques, les Bahamas, Liechtenstein, la Suisse, les Îles Samoa, l'Allemagne, Hong-Kong, Luxembourg et la Tunisie.

L ANALYSE DE L ARRÊT DE LA CAA DE  LYON  DU 25 JUILLET 2019

APRES RENVOI  

M.Y  expert en fiscalité, et son épouse ., qui détenaient 99,38 % du capital de Fiducial Financière du Luxembourg Holding SA société luxembourgeoise , régie par la loi du 31 juillet 1929 sur les holdings ce qui les excluait donc de la convention fiscale et dont l’actif était essentiellement composé de valeurs mobilières et de dépôts bancaires, ont été imposés en France à raison de revenus réputés distribués en 2003 et 2004 par cette société en application de l’article 123 bis du CGI en vigueur à cette époque , calculés selon la méthode forfaitaire du second alinéa du 3 de cet article qui disposait en 2003 et 2004

Toutefois, lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France,(ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A l  rajoute en 2017 ) le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39.

Texte applicable depuis le 30 decembre 2017 

resume du l historique 

Suivant la QPC du 1er mars 2017, le conseil d état  du 29 janvier 2019  a d'une part confirmer le principe d'application de l'article 123 bis pour cette societe ecran non conventionnée a renvoyé cette affaire devant la CAA de LYON  en demandant aux contribuables d'apportet la preuve du résultat de leur hoLding 29

La cour de LYON a constaté le 21 juillet 2019 que les preuves n'etaient pas apportées et a donc maintenu les redressements 

LES DECISIONS JUDICIAIRES ET LES  CONCLUSIONS DE MME   BOKDAM-TOGNETTI

ci dessosu

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L arrêt  du Conseil Etat   du 13/03/2020, 435634,  Hasbro European Trading BV (HET BV) a limité le délai de recours DIRECT en excès de pouvoir contre un BOFIP à deux mois à compter de sa publication sur internet

Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP .le délai de 2 mois s'applique
( CE 13.03.20 Hasbro European Trading BV (HET BV)

Vous avez été très nombreux à penser qu’il s agissait d’une limitation  voir d’une suppression du  Droit de se défendre

BIEN AU CONTRAIRE il peut s’agir d’un formidable moyen d’établir un dialogue avec la DGFIP tout en conservant le recours classique –INDIRECT-en REP contre une décision explicite ou implicite  de rejet du premier ministre comme nous l’avions suggéré in fine dans notre tribune

Nous  diffusons   les conclusions de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique d’une grande, pardon, d’une formidable  portée de justice pratique  et démocratique que vient  de nous envoyer le greffe  du CE et ce malgré son confinement

Nous pouvons tous remercier ses membres

les conclusions de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique

Quelques citations

L’intérêt du recours en excès de pouvoir contre les instructions fiscales tient d’abord à la rapidité avec laquelle il permet de faire préciser la portée de la loi directement par le Conseil d’Etat, statuant en premier et dernier ressort ; à ce titre, il est souvent utilisé en complément d’une action de plein contentieux qui dure, elle, plusieurs années 

Outre l’intérêt que présente son pouvoir « accélérateur », le recours pour excès de pouvoir contre les instructions fiscales peut ainsi être vu comme un outil de régulation du contentieux, dont bénéficie la collectivité des citoyens 

Les bénéfices que peut apporter le recours pour excès de pouvoir contre les instructions fiscales sont néanmoins incontestables. Mais ils ne nous semblent pas compromis par l’introduction proposée d’un délai de recours.

Mais, au-delà du recours direct en annulation, les personnes ayant intérêt à agir disposeront de la possibilité d’attaquer, devant le Conseil d’Etat, un refus explicite ou implicite qui aura été opposé par le ministre à leur demande d’abrogation d’une instruction fiscale.

les différences entre le recours pour excès de pouvoir tel qu’il fonctionne actuellement et les règles que nous proposons d’instaurer à l’avenir en matière de délai de recours ne nous paraissent pas porter une atteinte substantielle à la possibilité de contester les instructions fiscales. On peut enfin faire valoir les vertus d’un dialogue avec l’administration, préalable à la saisine du juge, qui sera rendu possible chaque fois que le contribuable devra commencer par demander au ministre d’abroger tout ou partie d’une instruction fiscale.

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Le joueur de poker professionnel, Fabrice Touil  en première ligne de l’affaire de la fraude à la taxe carbone, n’a en effet pas réussi à empêcher les juges de SINGAPOUR  de geler les avoirs de sa société Steep Rise Limited auprès de la Bank of Singapore, à la demande du Parquet National Financier .

Fraude à la TVA sur les quotas de carbone :
l’analyse des procédures pénales  

Fabrice Touil est accusé en France d’avoir participé, par l’entremise des sociétés B Concept et Euro Trade Energy, à une fraude à la TVA d’un montant total estimé à 70 millions d’euros sur la bourse européenne d’échange de quotas d’émission de CO2, BlueNext. L’argent ainsi détourné aurait ensuite été blanchi via des comptes appartenant à une batterie de sociétés offshore lui appartenant ainsi qu’à ses frères, Richard et Mike Touil

Au total, la fraude à la taxe carbone aurait coûté 1,6 milliard d’euros aux contribuables  français.

Condamné avec sa fratrie par le Tribunal correctionnel de Paris en février 2019 et décrit alors comme “l’animateur” de l’opération et comme le “premier bénéficiaire” du blanchiment. Fabrice Touil a fait appel de la décision,  

En 2014, alors en pleine instruction, les magistrats du Parquet National Financier (PNF) avaient demandé une première fois l’entraide à Singapour au sujet de Fabrice Touil et de la société Axcel Inc. puis   de  la société Steep Rise Limited, soupçonnée de faire partie du réseau d’offshores utilisées pour blanchir les fonds issus de la fraude sur le fondement de la convention de Palerme

La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme

le texte de la convention de Palerme       Les 147 etats signataires et les réserves   

Le rapport parlementaire explicatif

Après la Haute Cour, la Cour d’Appel de SINGAPORE , dernière instance juridictionnelle  , a   débouté le professionnel du poker de sa deùande de mainlevé de ses comptes , comme en témoigne un arrêt du 24 mars 2020.

Court of Appeal of Singapore   24 March  2020

cocument fourni par GOTHAM

Près de cinq ans après la demande d’entraide française, les 8,8 millions de dollars appartenant à Steep Rise Limited pourront donc en principe être saisis par les autorités hexagonales.