Covid-19 : les modèles de prévision en question

Par Paul Molga

Les simulations de propagation virale ont considérablement influencé l'action publique. Différentes approches coexistent. Leurs prédictions se sont révélées très inégales. Toutes se heurtent au manque de données.

Évaluation  au 5 juin de l'impact économique de la pandémie de Covid-19 et des mesures de confinement
sur l’économie mondiale en avril 2020 

  nous évaluons l'impact du choc de la pandémie du Covid-19 sur l'économie mondiale en avril 2020 en partant des tableaux entrées-sorties issus de la World Input-Output Database (WIOD). Selon notre évaluation, au mois d'avril 2020, le PIB mondial a chuté de 19 % tandis que le commerce mondial a baissé de 25 %.

Covid-19 : les pays les plus impactés par une récession mondiale historique  
 les pertes d'activité ne sont pas uniformément réparties entre Etats. La France fait partie des pays les plus touchés. Explications.Par Catherine Chatignoux

Évaluation au 6 mai 2020 de l’impact économique de la pandémie de COVID-19
et des mesures de confinement sur le marché du travail en France

Le confinement a bouleversé l'organisation et le marché du travail en France. Selon nos estimations, la fermeture administrative des commerces non essentiels a impacté directement 1,8 million de salariés et 330 000 indépendants.

 La fermeture des écoles a quant à elle empêché 1,6 million de salariés ou non-salariés de travailler.

 Cette estimation tient compte du fait qu'une fois les commerces non essentiels fermés, 7,9 millions de salariés et près de 400 000 indépendants sont en capacité théorique de travailler à distance, capacité très inégalement répartie selon la profession, le secteur et donc le niveau de rémunération.

Outre ces effets, nous estimons que 3,2 millions de salariés devraient être impactés par la chute de l'activité.

Du fait de la compensation partielle de leur rémunération, ces salariés devraient perdre au total 2,7 milliards de revenu soit 410 euros en moyenne pour huit semaines de confinement. Au-delà des salariés, nous estimons que le nombre de non-salariés impactés par les huit semaines de confinement est d'un million.

Enfin, malgré les mesures prises et la volonté affichée de maintien dans l'emploi de l'ensemble des travailleurs, nous anticipons une contraction du niveau de l'emploi et un gonflement des demandes d'indemnisation à l'assurance chômage.

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patrickmichaud@orange.fr

L affaire du château de Croê 

La société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé  le 1er janvier 2006 à M. Abramovitch ,résident fiscal russe, la totalité des actions de la société  Croë France, dont le siège est en France et dont l'actif est principalement constitué du château de la Croë, situé à Antibes (Alpes-Maritimes). La plus-value réalisée à cette occasion a été soumise à l'impôt sur les sociétés, après déduction du prélèvement déjà acquitté en vertu des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts.

A l’issue d’un contrôle sur pièces de la société Croë Suisse, faisant suite à une vérification de comptabilité de la société Croë France, celle-ci a sensiblement revu à la hausse la valeur de l’actif de cette dernière. , l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l acte anormal de gestion la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de Croë Suisse, l'écart entre le prix de cession des actions (6.000000 € )et la valeur vénale qu'elle a déterminée à 46 410 669 euros.

Dans un arrêt d’assemblée le conseil a défini une nouvelle définition de l acte anormal mais a renvoyé à la CAA de Versailles pour détermination de l’assiette de l impôt

Sur la définition de l acte anormal de gestion

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant la cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires  et leurs origines avec les nombreux liens qui y sont attachés

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES     

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Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

PLAN

I/    LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES

1. La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires
2. La première contestation par la Cour de cassation
3. La deuxième contestation par le Conseil d’État
4. La troisième contestation par le Conseil constitutionnel
5. La solution législative de la loi de finances pour 1985
6. La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008 
                  Les arrêts Revon et  André

II/  LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS  DES VISITES DOMICILIAIRES

1. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet.
2. A)Des pouvoirs de la police en cas de flagrance   des articles 53 et s. du CPP
3. B)L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale
4. C)Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH
5. D)Autres textes similaires
6. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire

La réglementation fiscale et douanière

Les autres  réglementations

III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009

1. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale
2. une procédure modifiée pour être conforme àl'article 6 § 1 de la CEDH
3. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties

 d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge

IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES

1. A)L’évolution de la dénonciation anonyme
2. B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel

VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???

VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1^er janvier 2008 -1^er janvier 2009